Accord d’entreprise relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
(Article L.3346-1 du Code du travail)
Le présent accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est conclu entre les soussignés :
La société
Sto S.A.S, ayant son siège social sise au 224 rue Michel Carré - 95870 BEZONS – SIREN 302 5717 732
Représentée par D’une part, Et La Fédération
CSN /CFE- CGC,
Représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article L.3346-1 du Code du travail (modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023), a instauré l’obligation d’ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation, sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et d’en fixer les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Conformément aux dispositions légales en vigueur, notre entreprise dispose d’un accord de participation et d’au moins un délégué syndical.
Article 1. Définition du bénéfice net fiscal exceptionnel
Les parties au présent accord confirment que le bénéfice dégagé ne doit pas relever simplement d’une bonne performance mais bien d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Il est rappelé que le bénéfice net fiscal s’entend comme celui défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail et est mentionné dans la case XI de l’imprimé 2058 A de l’imprimé fiscal imputé du montant de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Dès lors, après échanges, il est convenu entre les parties que cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal exceptionnel est caractérisé comme ci-après :
Compte tenu de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et des bénéfices enregistrés par la société Sto SAS au cours des dernières années, les parties s’accordent pour définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise comme une augmentation strictement supérieure à 100 % du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des 3 années précédentes.
Article 2. Modalités de partage de la valeur
Il est convenu avec les parties qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au sens de l’article 1 du présent accord, le partage de la valeur pourra être mis en œuvre après l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet la mise en place d’un versement d’un supplément de participation ou d’intéressement si l'accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement ou l’abondement d’un plan d'épargne, ou le versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er octobre 2024. Il couvre les exercices 2024, 2025 et 2026.
Article 4. Champs d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 5. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise. Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative signataire de l’entreprise (Article L 2231-5 du code du travail). Il sera également affiché sur les panneaux de la direction destinés à cet effet.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail) Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Article 6. Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.
Le présent accord sera également susceptible d’être dénoncé par accord de l’ensemble des parties.
Fait à Bezons, le 16 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux dont un pour la DRIEETS, un pour le conseil des Prud’hommes et un pour chaque signataire.
