La société STOCK FROID SERVICES, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MÂCON sous le numéro 538 770 876, dont le siège social est situé à VARENNES SOUS DUN (71800), Route de Mâcon, représentée à la présente par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la Société,
d'une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’Ordonnance MACRON du 22/09/2017 et du décret d’application n°2017-1767 du 26/12/2017, la direction de la Société STOCK FROID SERVICES, dont l’effectif est actuellement de 5 salariés, a souhaité instituer un accord d’entreprise permettant d’augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires de ses salariés, actuellement fixé par la convention collective des exploitations frigorifiques.
En effet, le contingent annuel conventionnel, limité à 220 heures supplémentaires, ne permettait pas au personnel de la Société d’exécuter son travail dans des conditions satisfaisantes, la direction de la Société a souhaité proposer aux salariés de bénéficier d’un contingent annuel d’heures supplémentaires plus élevé, qui sera utilisé en fonction des besoins de l’entreprise.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l’entreprise soumis à la réglementation relative aux heures supplémentaires, à l’exception des cadres dirigeants et autonomes dans la mesure, où compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être soumis à des modalités de décompte du temps de travail en heures.
Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du Travail est fixé à 420 heures par an et par salarié.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du Travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail et correspondant à du travail effectif ; par ailleurs et par exception, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 420 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos dans l’entreprise seront identiques à celles prévues par les dispositions des articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du Travail tels qu’ils sont rédigés à la date de signature du présent accord (lesdits articles sont annexés au présent accord pour mémoire).
II est par ailleurs rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait permettre de déroger aux règles en vigueur en matière de durée légale du travail, telles que durée maximale journalière et hebdomadaire, repos minimal quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 3 - Procédure
Le personnel de la société STOCK FROID SERVICES sera consulté par voie de référendum dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, conformément aux articles 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Le vote à bulletin secret aura lieu le
mercredi 22 mai 2019 pendant le temps de travail et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Si la majorité des 2/3 est atteinte, l’accord sera applicable au personnel de ladite société à compter de l’année 2019.
ARTICLE 4 - Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Fait à VARENNES SOUS DUN, le 22/05/2019
Pour la société STOCK FROID SERVICESPour le personnel
XXX, (cf. liste d’émargement) Président,
SAS STOCK FROID SERVICES
Route de Mâcon
71800 VARENNES SOUS DUN
SIRET : 538 770 876 00018
PROCÈS-VERBAL
Objet : Approbation d’un accord d’entreprise
Notre société a informé, le 2 mai 2019, l'ensemble de ses salariés que l’entreprise souhaitait instituer un accord d’entreprise permettant d’augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le projet d’accord leur a été présenté le jour même.
Un référendum d’approbation du texte a été organisé le 22 mai 2019, au cours duquel il a été demandé aux salariés de répondre à la question suivante :
« Approuvez-vous ou rejetez-vous l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du volume du contingent annuel d’heures supplémentaires ? »
Les résultats de la consultation sont les suivants :
Nombre total de signataires approuvant l’accord : 4,
Nombre total de salariés à la date de signature : 5
Le projet d’accord est donc approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
En conséquence de quoi, le présent procès-verbal a été dressé.
