STOCKMEIER URETHANES FRANCE SAS dont le siège social est situé 8, rue de l'industrie — 68700 CERNAY, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site
De première part,
Et :
Monsieur et Monsieur agissant en qualité de membres Titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lors du 2ᵉ tour du 13 décembre 2023.
De seconde part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d'entreprise portant sur le forfait annuel en heures ou en jours et le compte épargne temps » a été conclu le 24 Avril 2025. Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif, de rappeler, voire d'intégrer les modalités d'organisation de travail au sein de STOCKMEIER URETHANES FRANCE SAS.
Les dispositions dudit accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, à l’exception des Cadres dirigeants, dans la mesure où, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être régis par un système d’organisation du travail.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
La partie 4 de l’accord collectif d’entreprises, portant sur le Compte Epargne Temps, par les dispositions suivantes :
« Partie 4.5 Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps pourra être alimenté par le salarié et l’employeur.
Alimentation par le salarié :
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :
Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an
Les congés de fractionnement dans la limite de 2 jours par an
Les jours de repos forfait jours pour les cadres dans la limite de 2 jours par an
« Partie 4.6 Modalités de l'alimentation du Compte Épargne Temps
L'alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle à l'exception de celle prévue et provenant de l'entreprise. Elle sera effectuée par le salarié demandeur via l’application de gestion des temps en vigueur et dans la limite de 100 jours épargnés.
« Partie 4.8 Congés indemnisables / durée minimale du compte / Utilisation du compte
Durée minimale du compte :
Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé avant le respect d'une durée incompressible de 1 an, période pendant laquelle celui-ci sera alimenté des droits du salarié comme des éléments affectés par l'employeur.
A l'issue de cette période incompressible de 1 an, le Compte Epargne Temps peut être utilisé au titre de congés indemnisables, voire une cessation d'activité, voire encore en cas de dépassement du plafond fixé par Décret, voire encore dans le cadre de la renonciation fixée au point 4.12
Dénonciation : Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes.
Dans l’hypothèse où la dénonciation émanerait de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, il sera fait application des dispositions ci-après :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail (DREETS) et du secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé continuera à produire ses effets en application de l’article L 2261.10 du Code du travail, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis fixé ci-dessus.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L 2261-13 du Code du Travail, pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés.
Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. »
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er juin 2026 à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Haut-Rhin.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 : Dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Colmar,
un exemplaire sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) du Haut Rhin.
Le personnel est tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu de l'accord.
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Fait à Cernay le 19/05/2026, en 4 exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE BON POUR ACCORD" Pages précédentes paraphées par chacune des parties
