ACCORD COLLECTIF SURLA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Etaient présents :Monsieur … et Monsieur …,Délégation Syndicale CGT ;
Monsieur … et Monsieur …, Délégation Syndicale CFE – CGC Madame … et Monsieur … pour la Direction de l’Entreprise.
Suite aux réunions des 27 octobre 2020 et 3 novembre 2020, entre le représentant du Syndicat CGT, le représentant du Syndicat CFE – CGC et la Direction de STOCKO CONTACT, les partenaires sociaux ont conclu sur les modalités suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 30 novembre 2020 (y compris les intérimaires).
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200,- € pour l’ensemble des bénéficiaires. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective au travail (au prorata du temps de présence) entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020, décompté par mois de présence entiers.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règle légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 30 novembre 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC :
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de constructions, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de la formation à l’exclusion de la prime versée aux bénéficiaires
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC :
La prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale).
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2020.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Andlau, le 3 novembre 2020.
Le Délégué Syndical CGTPour la Direction de STOCKO CONTACT
