Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
Afin d’instaurer un principe de contribution effective aux résultats, la Direction a proposé lors de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 l’instauration d’une prime annuelle de performance calculée en fonction d’indicateurs industriels, à savoir :
- Activation des lignes, - Taux de rendement des lignes : TRS, - Coûts de non-qualité
Une majoration ou minoration de la prime sera également possible en fonction de 2 coefficients liés à l’assiduité au travail. La prime dite de performance se substitue de fait à la prime variable annuelle de 1 200 € brut, qui était calculée en fonction des résultats financiers (résultat EBITDA) dont l’accord était devenu caduque au 31 décembre 2016. (cf : accord du 17 Mars 2015 portant révision de l’accord de compétitivité du 20/12 2013).
Le montant total de cette prime annuelle globale est fixé à 1 500€ brut pour 2023.
Les indicateurs seront revus annuellement, pour porter la prime de performance à
1 600 € brut en 2024 et à 1700 € brut en 2025.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE en contrat CDI et CDD justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs à la date de calcul de la dite prime. Le versement sera conditionné à la présence aux effectifs au 31 décembre de l’année de référence.
Pour l’année 2023, une ancienneté minimale de 12 mois et une présence aux effectifs seront également requises au 30/06/2023 pour versement de la première partie de la prime.
Mécanisme général
Prime collective basée sur 3 indicateurs dont le calcul sera fait indépendamment les uns des autres. Ces 3 indicateurs sont les suivants :
- Activation des lignes, - Taux de rendement des lignes : TRS, - Coûts de non-qualité
Pour chaque indicateur :
3 seuils définis : minimal, nominal et maximal
Application de
2 coefficients multiplicateurs liés à l’assiduité au travail de chaque collaborateur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée de 3 ans à compter du 1er jour suivant son dépôt. Il sera applicable pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
1.4Révision
Toute demande de révision motivée et accompagnée d'un texte cible est adressée à la Direction. Dans le mois qui suit, les organisations signataires et la Direction se réunissent pour examiner la demande qui leur aura été adressée afin, le cas échéant, de rédiger et signer un avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront au terme du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA PRIME
Indicateurs indépendants
La prime est calculée en fonction de l‘atteinte des objectifs fixés indépendamment pour chacun des 3 indicateurs de performance retenus que sont : l’activation des lignes, le taux de rendement des lignes et les coûts de non-qualité.
Seuils de déclenchement
Pour chaque indicateur, 3 seuils d’atteinte des objectifs seront définis permettant de déclencher ou non le versement de la prime de performance : Minimal, Nominal et Maximal. Ces seuils seront revus annuellement lors d’une réunion extraordinaire du CSE fixée en début d’année.
ARTICLE 3 –CALCUL DES INDICATEURS
3.1 Définition des indicateurs et objectifs associés
UTILISATION DES LIGNES = Pourcentage d'utilisation active des lignes
Heures disponibles = Heures annuelles théoriques - Heures non planifiées
Arrêts programmés = Changement de couleur, changement de spout, maintenances extraordinaire.
TAUX DE RENDEMENT DES LIGNES (TRS) = Pourcentage de produits finis conformes sur les gouttes coupées
Pièces Conformes Produits = Bonnes pièces nettes en stock prêtes à la vente
Gouttes Coupée = Gouttes Coupée à partir du début du changement de production
COÛTS DE NON-QUALITÉ = Ensemble de tous les coûts de qualité interne (Tri, rebut, casse du stock) au-delà les normes des articles, et de qualité externe (réclamations et retours Clients).
3. 2 Pondération des indicateurs
Une pondération est définie entre les 3 indicateurs industriels pour 100% d’atteinte de l’objectif nominal ainsi que pour les niveaux d’atteinte minimal et maximal.
Utilisation des lignes : 1/3 du montant global de la prime attribuée
TRS : 1/3 du montant global de la prime attribuée
Coût de non- qualité : 1/3 du montant global de la prime attribuée
Synthèse calcul de la prime
Année 2023
< Minimal
Minimal
Nominal
Maximal
Utilisation des lignes
0 €
Atteinte objectif : 98%
Atteinte objectif :
100%
Atteinte objectif : 105%
400 €
500 €
550 €
TRS
0 €
Atteinte objectif : 96%
Atteinte objectif :
100%
Atteinte objectif : 110%
400 €
500 €
550 €
Coût de non qualité
0 €
Atteinte objectif : 100%
Atteinte objectif :
100%
Atteinte objectif : 110%
400 €
500 €
550 €
Le montant est calculé linéairement entre le minimal et le nominal et entre le nominal et le maximal.
Pour 2024 et 2025 : une revue annuelle sera réalisée afin de définir et les objectifs chiffrés attendus pour chaque indicateur.
3.4 Evolution montant global de la prime de performance
Le montant nominal (à 100% d’atteinte des objectifs) de la prime globale de performance sera le suivant :
2023 : 1 500 € brut
2024 : 1 600 € brut
2025 : 1 700 € brut
3.5 Coefficients multiplicateurs
Conformément au principe de contribution réelle, afin de récompenser les collaborateurs ayant participé activement à l’atteinte des résultats, 2 coefficients multiplicateurs seront appliqués en lien avec l’assiduité au travail :
K1 : Présence effective au travail sur l’année N
K1 Présence 1,1
100 % 1 98 % 0,9 96 % 0 < 96%
K2 : Fréquence d’absences (nombre d’absences différentes) sur l’année N
K2 Fréquence 1 < 5 0 >= 5
Seront exclues du décompte les absences maladie pour hospitalisation et les absences pour AT/ MP.
ARTICLE 4 – CALENDRIER CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE
Période de référence
La prime sera calculée en fonction des résultats indépendants obtenus pour les 3 indicateurs définis sur la période annuelle, du 01/01/N au 31/12/N. Les résultats définitifs obtenus pour chaque indicateur seront communiqués en Janvier N+1. Un suivi régulier mensuel des indicateurs sera effectué par voie d’affichage pour communication au personnel.
Périodicité de versement
Le versement partiel, intégral voir extra de la prime de performance sera effectué sur le bulletin de paie de mois de Février N+1.
Pour l’année 2023, afin d’octroyer un versement effectif sur 2023, il a été décidé de verser exceptionnellement la prime en 2 fois :
Le 1er versement en Juillet 2023. La période de référence pour le calcul des 3 indicateurs de la prime est fixée du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023
A titre indicatif à la date de signature du présent accord : l’objectif associé à l’indicateur « utilisation des lignes » va être atteint au niveau nominal au 30 juin 2023. Les objectifs des 2 autres indicateurs, à savoir TRS et coûts de non qualité, ne sont pas atteints.
Le premier versement se montra donc à 250€ brut avant calcul des coefficients multiplicateurs.
Concernant le coefficient multiplicateur K2 : si la fréquence d’absences est supérieure ou égale à 2 arrêts différents durant la période du 1er janvier au 30 juin 2023 : aucun versement ne sera effectué.
Le solde sera effectué en Février 2024 avec recalcul des 3 indicateurs et des coefficients multiplicateurs sur la période annuelle complète, c’est-à-dire 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Suivi des indicateurs
Un point régulier sera effectué lors des réunions ordinaires du CSE afin de suivre la tendance pour l’atteinte visée des objectifs pour chaque indicateur.
ARTICLE 5 - APPLICATION
Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue à sa signature. Dès lors que la Loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties seraient réunies, sans délai, afin de tirer les conséquences de cette caducité.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.
