ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La
Société STOKOMANI, SAS au capital social de 25 000 000€, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062 RCS, dont le Siège Social est situé 3, avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata, 60100 CREIL, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des collaborateurs au sein de la Société au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, ci-après désignées :
C.F.D.T,
F.O,
CFE- CGC,
D'autre part.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc112158485 \h3 Article 1.OBJET DU PRESENT ACCORDPAGEREF _Toc112158486 \h4 Article 2.CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc112158487 \h4 Article 3.MONTANT DE LA PRIMEPAGEREF _Toc112158488 \h4 Article 4.DATE DE VERSEMENT DE LA PRIMEPAGEREF _Toc112158489 \h5 Article 5.DUREE ET ENTREE EN VIGUEURPAGEREF _Toc112158490 \h5 Article 6.DEPÔT ET FORMALITESPAGEREF _Toc112158491 \h5 Article 7.REVISIONPAGEREF _Toc112158492 \h5
PREAMBULE
Suite à la signature d’un protocole d’accord de fin de négociation du 18 mai 2022 actant la mise en place d’une prime PEPA de 200 euros nets reprise par accord relatif à la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs de l’année 2022, en date du 21 juillet 2022, a été prévu le versement d’une PEPA sous réserve d’une reconduction de ce dispositif avant le 31 octobre 2022.
Postérieurement à ces négociations, les organisations syndicales ont négocié le versement d’une somme supplémentaire dans le cadre du dispositif PEPA reprise ensuite par engagement unilatéral de l’employeur en date du 1er juin 2022 toujours sous réserve de cette reconduction.
La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en date du 17 août 2022 reconduisant ce dispositif sous la dénomination Prime de Partage de la Valeur (PPV), les parties conviennent par le présent accord de réviser l’accord du 21 juillet 2022 en vue d’instituer une telle prime.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu en application du dernier alinéa de l’article 1er de l’accord relatif à la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs de l’année 2022 du 21 juillet 2022.
Il révise l’article 3 de cet accord en mettant en place, non plus une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), mais une Prime pour le Partage de la Valeur (PPV).
Il applique, en outre, l’engagement unilatéral pris par l’entreprise le 1er juin 2022.
CHAMP D’APPLICATION
Seront éligibles au versement de la PPV, les salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021 ;
Avoir une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 500 euros bruts, ou son équivalent annuel, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Le plafond de rémunération mensuelle de 3 500 euros bruts ou son équivalent annuel fait l’objet d’une proratisation pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés pendant une période de 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le plafond pris en compte est alors celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime telle que mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Stokomani informera, en outre, les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recours du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès la conclusion du présent accord.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera différencié en fonction de l’ancienneté du salarié.
Tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021 percevra une prime PPV de 110 € nets.
Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er avril 2022 et au moins un jour de présence effective pendant une période de 12 mois précédant la date de versement de la prime percevra une somme supplémentaire de 200 € nets soit une prime globale de 310 € nets.
Il est précisé que pour l’appréciation du critère du jour de présence effective, les congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à du temps de présence pour l’application du présent article.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent que le versement de la prime aura lieu sur la paie de septembre 2022.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à son terme à la date de versement des primes aux salariés et cessera alors de s’appliquer.
DEPÔT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
REVISION
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Sont habilitées à solliciter la révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
Ainsi que la Direction.
Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus.
Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement.
Les parties entament des négociations sous un délai de 15 jours. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Creil le 31 août 2022, en 8 exemplaires originaux.
