La société STONE SAS, numéro URSSAF 827000002123632102 et immatriculée au RCS sous le SIRET numéro 52792076300010, dont le siège social est situé 11 chemin de Pré Vallin, 38730 Doissin, représentée par ; , agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les représentants des salariés membres titulaires élus du Comité Sociale et Economique :
, titulaire élu du collège 1,
, titulaire élu du collège 2,
D’autre part,
Préambule
Après consultation auprès des instances de direction et du comité social et économique il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise dérogatoire.
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, comporte des dispositions auxquelles les entreprises peuvent déroger y compris dans un sens moins favorable par un accord collectif.
Compte tenu des évolutions, nous avons choisi de maintenir certaines dispositions qui disparaissaient à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir, maintenir les règles participant au bon fonctionnement de la société.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer :
La gratification de 13ème mois
La prime pour déplacements exceptionnels
Le ticket restaurant
Les jours de congé d’ancienneté
Son champ d’application est la Société STONE SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail et répondant aux conditions d’éligibilités fixées à chaque article.
Article 2 – Durée/Révision/Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au
1er janvier 2024.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les représentants des salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminés conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure
de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants des salariés dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les représentants des salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 – Prime de 13ème mois
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec STONE SAS, sans conditions d’ancienneté.
Jusqu’au 31 décembre 2023, une prime de 13ème mois était versée mensuellement par disposition collective ; la CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ne prévoyant plus de disposition en matière de 13ème mois, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions ; à savoir :
Salaire de base (35h ou temps partiel + heures supplémentaires mensualisées) /12
La prime de 13ème mois est
versée mensuellement et est proratisée pour toutes les absences ne donnant pas lieu à un maintien de salaire.
Article 4 – La prime pour déplacements exceptionnels
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec STONE SAS, classés dans les emplois A, B, C, D et E, à l’exception des emplois « Technicien Essais / Mises en Route » et « Technicien SAV » qui nécessitent des déplacements récurrents déjà pris en compte dans leur rémunération de base.
Les parties décident de verser aux salariés qui effectuent exceptionnellement des déplacements une prime par nuitée passée hors du domicile.
Son calcul à compter du 1er janvier 2024 est de la manière suivante :
•35€ bruts par nuitée en déplacement
La valeur ci-dessus est donnée à la date de signature du présent accord et est susceptible d’être modifiée ultérieurement.
La prime sera versée sur le salaire du mois concerné par le déplacement.
Article 5 – Le ticket restaurant
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec STONE SAS, sans condition d’ancienneté, qui ne disposent pas d'un dispositif de restauration collective à proximité immédiate de leur lieu de travail ; ils bénéficient des titres restaurant dans les conditions prévues ci-dessous.
Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail (art. R3262-7 du code du travail) et à condition que
l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (par exemple : à l’occasion de formation, déplacement, réception, réunion à l’initiative de l’employeur, prime de panier…).
Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …), La valeur du titre restaurant est fixé au
1er janvier 2024 à 7,00€. La répartition du financement est de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.
Les valeurs ci-dessus sont données à la date de signature du présent accord et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les tickets restaurant ne sont pas obligatoires, l’adhésion est réalisée à l’embauche et est renouvelée tacitement d’années en années jusqu’à expiration du contrat de travail. À tout moment, le salarié peut demander l’annulation par écrit à condition de respecter la date d’engagement.
Article 6 – Les jours de congés payés supplémentaires (dits d’ancienneté)
La CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit des dispositions en matière de congé payés supplémentaires (de l’art.89 à 89.4.3) ; les parties décident de déroger à ces dispositions et d’en définir de nouvelles à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :
Dispositions applicables aux groupes d’emplois A, B, C, D et E
Cet article, concerne l’ensemble des personnels, classés dans les emplois cités ci-dessus. Le salarié bénéficie, en supplément du congé légal, des congés d'ancienneté suivants :
1 jour après 5 ans
2 jours après 15 ans
3 jours après 20 ans
Dispositions applicables aux groupes d’emplois F, G, H et I
Cet article, concerne l’ensemble des personnels, classés dans les emplois cités ci-dessus. Le salarié bénéficie, en supplément du congé légal, des congés d'ancienneté suivants :
2 jours pour le salarié âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours pour le salarié âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Dispositions communes
L’ancienneté à prendre en compte est celle acquise dans l’entreprise, telle qu’elle est définie à l’article 3 de la CCN de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024. Ce droit à un congé supplémentaire s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légale, à savoir le 1er juin de chaque année.
Ce droit à congé supplémentaire est proportionnel à la durée du congé payé légal acquis par le salarié au cours de la période de référence retenue. Lorsque le nombre de jours de congés payés, congés supplémentaire inclus, n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. L’ensemble des dispositions concernant les conges d’ancienneté ne se cumule pas avec des avantages particuliers déjà accordés pour le même objet sous une autre forme ou appellation. Les jours de congés d’ancienneté ont pour effet de réduire d’autant le nombre d’heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l’année.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre
en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties. Il sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Colmar.
Fait à Doissin, le mercredi 12 juin 2024 Membre titulaire CSE, Collège 2,Président
