ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF a L’aCCUEIL ET L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
ENTRE
La
Société, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de sous le n°, dont le siège social est, prise en la personne de Monsieur, Président, dûment habilité aux fins de la signature des présentes ;
Ci-après désignée, «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et, L'ensemble du personnel de l'entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
Ci-après, «
le personnel »
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Au cours des dernières années, la société a été particulièrement sensibilisée aux diverses problématiques rencontrées par les personnes handicapées, tant dans leur accueil que dans leur accès au travail. Dans ce contexte, elle a souhaité mettre en place un accord d’entreprise afin de pouvoir présenter les réponses et outils les plus adaptés aux différentes problématiques rencontrées par les personnes handicapées. A ce titre, elle a souhaité élaborer ces réponses en partenariat avec le personnel, et ce aux fins d’associer l’ensemble de l’entreprise à ces questions.
article 1 – MESURE RELATIVEs A l’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
La Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen possible lui permettant de garantir le meilleur accueil possible à l’ensemble des personnes handicapées.
article 1-1 – ACCESSIBILITE
La Société s’engage à garantir la meilleure accessibilité possible à ses locaux pour les personnes ayant un handicap physique. A ce titre, elle souhaite intégrer l’ensemble des problématiques d’accès et de circulation des publics cibles dans l’organisation de ses sites. En accord avec ses éventuels bailleurs, la Société s’engage à garantir l’accès à tout moyen technique mis en œuvre aux fins de faciliter le déplacement des personnes handicapées : ascenseurs, rampes, etc. Elle veille également à la mise en place d’une signalétique adaptée et à la suppression de tout obstacle insurmontable. Elle maintient dans les lieux de circulation un espace suffisant pour permettre l’évolution avec tout moyen d’assistance au déplacement (fauteuil roulant, engin d’aide au déplacement, etc.). Par ailleurs, la Société sollicite de ses salariés et partenaires qu’ils lui remontent toute difficulté particulière ayant trait à l’accessibilité de ses locaux. Enfin, afin de permettre le meilleur accueil des personnes handicapés et en partenariat avec ses éventuels bailleurs, la Société garantit un accès permanent à des sanitaires.
article 1-2 – Information et sensibilisation
La Société s’engage à mettre en œuvre toute mesure utile aux fins de permettre l’information et la sensibilisation de ses salariés et partenaires à la question du handicap. Notamment, la Société entend pouvoir communiquer auprès de ses partenaires et clients quant à la question du handicap, y compris en mettant en avant les différentes mesures utiles à l’insertion des personnes handicapées et leur permettant une meilleure intégration. Cette communication pourra se faire par voie d’affichage, de courriel, de logotype mais également par tout support ou moyen à même de promouvoir un tel engagement. La Société communiquera également autour du présent accord et des valeurs véhiculées auprès de ses salariés afin d’en promouvoir les termes et en faire prospérer l’esprit. Le cas échéant, la Société s’associera aux journées de lutte pour l’inclusion des personnes handicapées du type « DuoDay » organisées par les autorités ou aux évènements de sensibilisation du public.
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A L’insertion et l’egalite de traitement des personnes handicapées
Afin de préserver les personnes handicapées, la Société s’engage à mettre en œuvre toute mesure permettant que les conditions de travail des salariés handicapés soient parfaitement adaptées aux diverses situations qu’ils rencontrent.
article 2-1 – ADAPTATION DE POSTE
La Société s’engage à permettre la meilleure adaptation de poste des salariés aux besoins inhérents à leurs éventuelles situations de handicap. Ainsi, pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, en fonction de leur besoin et de l’aide financière de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), du matériel spécifique pourra être acquis (par exemple, chaise ergonomique, souris ergonomique, repose-bras, repose-pied, rehausseur d’écran, porte document, etc.). De même, en fonction des besoins des travailleurs handicapés et des préconisations de la médecine du travail, les conditions de travail pourront être adaptées en termes d’horaires, de rythme ou encore de télétravail.
article 2-2 – ACCOMPAGNEMENT
Au-delà du présent accord, la Direction et le service des ressources humaines garantissent un accès facilité à leurs services aux fins de soulever toute éventuelle problématique liée à des questions de handicap. Elles garantissent à ce titre une écoute privilégiée et attentive, ainsi qu’une prise en compte bienveillante des sujets évoqués. Notamment, le besoin d’éventuelles formations spécifiques pour les salariés handicapées afin de leur permettre d’accomplir leurs tâches dans les meilleures conditions possibles sera étudié avec la plus grande attention. De même, la Société pourra mettre à la disposition des salariés qui en font la demande des formations relatives à la sensibilisation à l’accueil en entreprise des salariés handicapés en partenariat avec l’OPCO compétent. Egalement, le service des ressources humaines pourra accompagner les salariés porteurs d’un handicap à monter un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). En cas de besoin spécifique individuel, un plan d’intégration personnalisé sera également mis en place pour les salariés handicapés avec entretien de suivi spécifique, mise en place d’un éventuel tutorat, points d’étape réguliers, etc. Enfin, afin de permettre un lien le plus efficient possible entre les salariés et les ressources humaines pour les questions afférentes aux problématiques de handicap, un référent handicap sera désigné au sein de l’entreprise afin d’être le relais de la Direction sur les sujets de handicap et un interlocuteur privilégié des salariés.
article 2-3 – Politique générale
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour que ses salariés reconnus travailleurs handicapés ou handicapés ne souffrent d’aucune discrimination et bénéficient d’une stricte égalité de traitement, tant de la part de leur hiérarchie que des autres salariés, à tout moment de la relation de travail (recrutement, exécution du contrat, départ). La Société s’engage à afficher clairement sa politique relative aux personnes handicapées, notamment dans le cadre des opérations de recrutement lors desquelles elle fera apparaître sur les offres d’emplois les informations utiles. La Société s’engage à privilégier des partenariats commerciaux avec les entreprises en accord avec les valeurs véhiculées par le présent texte, et ce à tout niveau de son activité (achat de fourniture, sous-traitance, prestation de service).
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET et DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de celui-ci par tout moyen au moins trois mois avant son terme. A l’issue de sa période d’application, à la demande de l’une des parties par tout moyen au moins trois mois avant le terme de l’accord, les Parties pourront se réunir afin de négocier un nouvel accord.
article 4 – REVISION et DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties ; l’avenant de révision ou l’acte de dénonciation doivent être déposés.
ARTICLE 5 – Information
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions règlementaires.
article 6 – DÉPÔT
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1, le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris le 12 juin 2024 Pour l’Entreprise : Monsieur, Président de la société
Pour le personnel, procès-verbal ci-joint de consultation
