AVENANT DE PROROGATION ET DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE STORENGY SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignées,
La société
Storengy SAS dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part,
ci-après dénommée Storengy SAS
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy SAS
D’autre part,
ci-après dénommées les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent avenant
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de STORENGY SAS (ci-après l’ « Accord ») a été conclu le 22 octobre 2021 pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 5 novembre 2021 et arrive par conséquent à échéance le 4 novembre 2024.
Pour faire suite à la présentation du bilan de cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu être satisfaites de l’organisation du télétravail mise en place dans l’entreprise. En outre, compte tenu de l’emménagement prévu au dernier trimestre 2025 des salariés du site de Bois-Colombes sur le site du CAMPUS ENGIE, il ne leur est pas paru opportun de négocier un nouvel accord relatif au télétravail dès à présent. Ainsi, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après, de proroger la durée de l’Accord pour une durée de 2 ans et d’y apporter quelques révisions afin d’assouplir les conditions d’éligibilité au télétravail. Les parties signataires du présent avenant ont donc convenu ce qui suit. Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant proroge et porte révision de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de STORENGY SAS
(ci-après l’« Accord »).
Article 2 – Prorogation de la durée de l’Accord L’Accord est prorogé pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter du 5 novembre 2024. Article 3 – Modification de l’article 3.2 Critères d’éligibilité liés au salarié L’article 3.2 de l’Accord est modifié et remplacé comme suit : « Il est précisé que l’accès au télétravail doit être compatible avec les obligations de service, le bon fonctionnement de l’équipe et de l’entité concernée. En conséquence, tout salarié, souhaitant adhérer au télétravail, devra respecter le socle de règles défini dans le cadre de la réflexion collective initiée dans son collectif de travail. Il est par ailleurs rappelé que le télétravail implique que :
L’activité du salarié puisse être exercée, de manière efficace à distance,
Le salarié ait des aptitudes et qualités individuelles et professionnelles telles que la capacité du collaborateur à travailler de manière autonome et à gérer son temps de travail.
Sont éligibles au télétravail :
Les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel au moins 4 jours par semaine (c’est à-dire au moins à 80% de leur temps de travail hebdomadaire) ;
Afin de faciliter leur intégration dans l’entreprise et leur collectif de travail, une condition d’ancienneté de 3 mois dans leur emploi s’applique aux nouveaux embauchés. Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas lorsque l’embauche fait suite à une mise à disposition ou à un contrat d’intérim au sein de STORENGY SAS.
Les salariés en contrat à durée déterminée lié à une formation professionnelle (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et les stagiaires scolaires et universitaires disposant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ;
Le manager et le tuteur doivent être particulièrement vigilants à ce que le temps travaillé à distance par l’alternant / le stagiaire lors des périodes en entreprise, ne fasse pas obstacle à ses apprentissages et à son intégration dans le collectif de travail, et que l’exercice du télétravail soit compatible avec les missions confiées.
L’accès au télétravail sera ouvert dans l’entreprise :
Pour les alternants, au prorata de leur présence effective dans l’entreprise ;
Pour les stagiaires, dans une limite de 5 jours de télétravail par mois.
Disposant d’une autonomie suffisante pour l’exercice de leurs missions :
Autonomie dans l’organisation du travail (gestion de son temps et priorisation des activités …) et expérience suffisante pour réaliser les missions confiées et atteindre les objectifs, sans que le salarié ait besoin d’une collaboration étroite et permanente avec le manager, les collègues ou d’autres services de la société ;
Autonomie dans l’utilisation des outils bureautiques et applications associés à leur activité.
Cette autonomie peut donc par nature évoluer et être réévaluée dans la durée, notamment après un changement d’activité ou de collectif de travail.
Ces compétences sont appréciées objectivement par le manager dans le cadre des entretiens annuels de performance. »
Article 4 – Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer six (6) mois après l’emménagement des salariés du site de Bois-Colombes sur le site du CAMPUS. A cette occasion, un REX sur la mise en œuvre du télétravail sur le site du CAMPUS ENGIE sera fait.
Article 5 – Champ d’application
L’Accord tel que modifié par le présent avenant s’applique aux salariés de STORENGY SAS.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter du 5 novembre 2024.
Le présent avenant et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant ou, de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.
Article 7 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord (Article 7.3 de l’Accord). Article 8 – Publicité et dépôt En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque partie signataire et notifié aux non-signataires. Enfin, le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Bois-Colombes, le 31/10/24
Pour Storengy SAS, Le Directeur Général
M. XXX
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
