Accord d'entreprise STORES TERRASSES PUBLICITE

L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Société STORES TERRASSES PUBLICITE

Le 15/12/2023

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

 L’établissement Stores Terrasses Publicité situé au 3 bis Rue Desperriers - 14100 LISIEUX représenté par XXX en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

 Les salariés de l’établissement Stores Terrasses Publicité, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent établissement, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Stores Terrasses Publicité précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise Stores Terrasses Publicité, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’établissement. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de l’ameublement (fabrication) brochure numéro 3155 et IDCC numéro 1411 notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective du Bâtiment – de 10 salariés et IDCC 1596 est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

version intégrale du texte, signée par les parties,

procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

bordereau de dépôt,

éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Orleans.

Gérant de la EURL Stores Terrasses Publicité

XXX

Les Salariés de la EURL Stores Terrasses Publicité

XXX

Mise à jour : 2024-01-04

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/