Entre Storopack, au capital de 11.550.000 euros, SIREN 542085952 , RCS B 542087952, code NAF 2222Z , pour l’établissement situé 10, rue de l’Orgisset 52110 Nully, représentée par Monsieur LE DIRECTEUR en sa qualité de Business Unit Manager Packaging France Ci-après dénommée « la Société » d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées par le délégué syndical : Monsieur LE DS pour Force Ouvrière
d'autre part, Préambule :
Compte tenu du manque de visibilité à long terme sur la vente de nos tonnages en matières recyclées et l’incertitude ainsi que l’instabilité du contexte économique. Nous avons également consulter DDETS de la Haute-Marne avant la rédaction de cet avenant numéro 1.
Il a été conclu de modifier “Article 3 – Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée “ pour porter la durer de l’accord à 48 mois avec une mise en œuvre de 36 mois consécutifs ou non.
L’accord collectif d’Activité Partielle de Longue Durée se terminera au 31 décembre 2026.
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er janvier 2023. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois) un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’établissement visé à l’article 2 du présent accord. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Les autres articles restent inchangés. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
