Protocole d’accord régissant la mise en place du travail en équipe de suppléance
ENTRE :
La société stow Sézanne SAS, au capital de 7 478 361,95€, sise ZI Route de Troyes, BP 91, 51122 SEZANNE Cedex, inscrite au RCS de Reims sous le n° 552 085 672 00 418, représentée par
Et
Préambule :
Dans un contexte de réorganisation des capacités de production du groupe, l’entreprise Stow Sézanne anticipe une forte augmentation d’activité sur l’ensemble des secteurs de l’usine, ce qui nécessite de réviser la capacité de production à la hausse et d’ouvrir plus d’heures de travail. La mise en place d’une équipe de suppléance le week-end s’avère donc nécessaire afin de satisfaire nos clients et de garantir la livraison des chantiers de montage en temps et en heure. Les secteurs concernés sont le profilage, la soudure et la peinture. .
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable aux salariés qui sont susceptibles de conduire les équipements nécessaires aux activités ci-dessus ainsi qu’à l’encadrement de production. L’équipe de suppléance aura pour fonction de maintenir en activité la production pendant les jours de repos du personnel travaillant la semaine (samedi/dimanche). L’équipe de week-end samedi/dimanche travaillera 24 heures par semaine. L’accord inclus une astreinte maintenance, applicable au personnel susceptible d’intervenir sur les équipements.
ARTICLE 2 : HORAIRES DE TRAVAIL
L’horaire de travail est déterminé comme suit : Le Samedi et le Dimanche de 5h00 à 17h00 et de 17h00 à 5h00.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
L'organisation du travail reposant sur deux postes de 12 heures comprenant chacun 11 heures et 30 mn de travail effectif et 30 minutes de pause à prendre dès 6 h travaillées, la rémunération mensuelle sera décomposée comme suit pour un équivalent à 1 mois complet :
Horaire mensuel : 11,5 H travaillées x 2 jours x 52 semaines / 12 mois
99,67 H/mois x taux horaire de base
+ Prime d’ancienneté au prorata de 99.67 H/mois + Majoration 50 % sur les heures réellement travaillées dans le mois : => 92 Heures si 8 jours travaillés/mois => 103,5 heures si 9 jours travaillés/mois + Temps de pause garantie : 30 mn par poste travaillé +
Prime de suppléance qui prendra en compte le maintien des rémunérations qui auraient été
payées en semaine, sur une organisation de travail posté jour ou nuit.
Calcul de la prime de suppléance :
Différence entre 1/12 de la base annuelle de référence et le total mensuel correspondant au calcul ci-dessus.
+ salaire base mensuel en vigueur avant le passage en travail weekend x 12 mois Soit 1/12 de
+ le temps de pause garanti habituel x 12 mois
+ la prime d’ancienneté x 12 mois
+ la prime d’équipe jour ou nuit (selon le cycle appliqué) x 252 jours ouvrés
Exemples :
Il n’y a pas de versement de prime d’équipe. La compensation est prise en compte dans la prime suppléance (complément week-end).
La prime assiduité est versée pour son montant habituel de laquelle est déduit l’impact des absences La prime de fin d’année est versée selon les éléments de rémunération reconstitués pour le temps de travail contractuel du salarié, desquelles est déduit l’impact des absences.
Toute absence non rémunérée sera déduite du salaire d’après la durée effective de celle-ci, dans la limite maximale de 12 heures par jour.
Prime d’intéressement : le temps travaillé sur la période week-end sera considéré comme temps de travail contractuel (151,67 H), auquel sera déduit l’impact des absences.
Concernant le personnel d’astreinte pour la maintenance, il sera versé une prime de 60€ bruts/ samedi et 60 € bruts/dimanche, (soit 120 € par week-end complet), les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires selon le taux en vigueur dans l’entreprise. Le temps de déplacement sera pris en compte dans le calcul du travail effectif. La prime d’équipe sera versée si l’intervention sur site dépasse 4 Heures (continue ou non) par période de 24 H.
ARTICLE 4 : DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entrainer une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
ARTICLE 5 : AFFECTATION
Pour l’affectation au travail « Samedi/Dimanche », il sera fait appel à du personnel recruté spécialement pour ce mode de travail, c’est-à-dire du personnel volontaire en place dans l’entreprise et apte à travailler sur les équipements des activités visées ci-dessus. L’entreprise confirmera par courrier aux salariés qui se seront portés volontaires leur affectation au poste de travail weekend et le dispositif de l’accord y afférent.
La direction s’assurera que, au moins un des membres de chaque équipe week-end postée est titulaire :
D’une autorisation de conduite de chariot et pont roulant
D’une formation SST
En cas de personnel volontaire non habilité, la direction mettra en œuvre les formations requises sans que les salariés volontaires ne puissent s’y opposer. La direction veillera à ce que chaque salarié ait bien reçu l’information sur les risques pour leur santé et leur sécurité dans l’entreprise.
Pour l’astreinte, il sera également fait appel à du personnel volontaire.
ARTICLE 6: ORGANISATION ADMINISTRATIVE
L’équipe de suppléance pourra débuter le premier « Samedi/Dimanche » le samedi 31 janvier 2026. Par la suite, si des salariés intègrent, à leur demande, l’équipe de suppléance après sa constitution, ils ne pourront débuter leur nouveau cycle de travail que le premier week-end suivant le 7ème jour calendaire de leur demande, après accord de la direction. Les salariés qui réintégreront à la demande de la Direction, leur ancien poste, ne pourront repasser en horaire de semaine que le premier jour de la semaine suivante après avoir respecté le temps réglementaire de repos entre 2 postes.
ARTICLE 7 : PERIODES DE SUSPENSION
Le travail du week-end pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur si la charge machine ne justifie plus la présence des équipes de suppléance ; dans ce cas, l’employeur devra informer les équipes de suppléance 10 jours calendaires avant la réintégration de ces dernières dans les équipes de « semaine ». A la fin de la période de suspension, l’équipe de suppléance réintégrera le travail en horaire week-end, après avoir respecté le temps règlementaire de repos hebdomadaire de 35 heures.
ARTICLE 8 : REGLES DE FONCTIONNEMENT
Les règles de fonctionnement général appliquées en semaine seront également respectées par les personnes travaillant en équipe fin de semaine.
ARTICLE 9 : FORMATION et HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les salariés des équipes de suppléance bénéficient du même droit à la formation que les autres salariés de l’entreprise. Si les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à suivre des formations, les heures de formation leur seront dispensées durant la semaine et seront alors, en accord avec la Direction seront rémunérées sur la base du taux horaire individuel de chaque salarié majoré dans les conditions et au taux en vigueur pour les heures supplémentaires.
Le salarié pourra travailler en semaine, en complément du travail le week-end, sous réserve de respecter le temps de repos hebdomadaire et quotidien après le travail week-end précédent ou avant le travail du week-end suivant, et dans la limite du temps de travail hebdomadaire autorisé. Les heures travaillées au-delà du week-end travaillé sont des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration.
ARTICLE 10 : CONGES PAYES, JOURS FERIES, REPOSE COMPENSATEUR
Ils seront pris aux mêmes périodes que l’ensemble du personnel et payés sur la base journalière de l’intéressé et seront équivalent à 25 jours ouvrés. Les congés ne pourront pas être fractionnés en dessous de 2 jours. Congés payés : droit à 5 semaines soit 5 week-ends pour une année complète de travail La période de travail week-end n’ouvre pas de droit à des jours de réduction du temps de travail. Jours Fériés : Ils pourront être travaillés. Ils seront rémunérés selon les usages de l’entreprise. Cette rémunération sera en sus de la prime complément week-end. Les jours fériés tombant en dehors de la période de fin de semaine ne généreront aucun droit. Habillage/déshabillage : le salarié conserve son droit annuel de 2 jours, avec ou sans période de travail weekend. Les salariés effectuant leur poste la nuit bénéficient d’un repos compensateur de 20 mn pour chaque week-end travaillé. La prise du repos compensateur sera par tranche équivalent à 1 ½ journée ou 1 journée, dans les 12 mois suivant l’acquisition du 1er 1/2 jour de repos.
ARTICLE 11 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 31 janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 27 décembre 2026. Il pourra faire l’objet d’une révision, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties signataires, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Cet accord pourra également être dénoncé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 : DEPOT
Le projet du présent accord a été soumis à la consultation du CSE en date du 22 janvier 2026. Il sera déposé et publié par la Direction selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion. Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes.
Fait en 2 exemplaires originaux. Fait à Sézanne, le 22 janvier 2026
