Accord d'entreprise S.T.P.P
ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE STTP AU STATUT COLLECTIF D'AXE GROUP
Application de l'accord
Début : 04/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 04/01/2018
Fin : 01/01/2999
Le 22/12/2017
PROJET D’ACCORD D’ADAPTATION DU STAUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE STPP AU STATUT COLLECTIF D’AXE GROUP
ENTRE les soussignés,
La Direction de la SOCIETE DE TRAITEMENT DES PRODUITS DE PRESSE (STPP), Société par actions simplifiée, au capital de 38 000 €, dont le siège social est situé, 2 Rue Gambetta – 10350 MARIGNY LE CHATEL, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 732 053 491, représentée par Monsieur …, représentant légal de la société AXE LOGISTICS présidente,D'une part, et
L'élu, délégué du Personnel et mandaté par les membres du Personnel aux deux-tiers pour a signature de cet avenant, Monsieur…,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 1er avril 2017, à la suite de la cession des activités de STPP au sein d’AXE GROUP, les contrats de travail des salariés de STPP affectés à ces activités ont été transférés au sein d’AXE GROUP par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert. Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et le délégué du Personnel sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés de STPP ayant été transférés.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés à compter du 1er Janvier 2018.
Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la société STPP auxquels il se substitue.
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société STPP.
PRINCIPES GENERAUX
- De la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport n°0016,
- Des dispositions spécifiques issues du présent accord,
- Des contrats de travail.
REMUNERATION
- La rémunération annuelle de base
Un avenant au contrat de travail sera remis individuellement aux salariés transférés.
- Intéressement
DUREE DU TRAVAIL
- Cadre
A ce jour, en application de la Convention Collective, la durée du travail est de 35 heures hebdomadaire.
- Employés et Ouvriers
A ce jour, en application de la Convention Collective, la durée du travail est de 35 heures hebdomadaire.
HORAIRES DE TRAVAIL
CLASSIFICATION
DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
OPPOSITION, PUBLICITE DE DEPOT
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Troyes.
Fait le …., à …
En quatre (4) exemplaires
Pour l’entreprisePour le personnel
……
Mise à jour : 2018-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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