Située 14 Rue de l’Europe, Aubigny, 85430 AUBIGNY – LES CLOUZEAUX Siret n°838408763000020 Code NAF 8211Z Représentée par son président es qualités Paul Bellavoine D’une part, Et,
Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents Mme DIVAY Laetitia et Mme TROGER Mélissa, au cours de la réunion du 2 juillet 2025.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une PPV qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Champ d’application
La PPV est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 1er juillet.
Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est fixé à 200€ par salarié. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 2.
Article 4 - Date de versement de la prime
La PPV sera versée en une seule fois, le 21 juillet 2025 ; il pourra être versé par anticipation le 10 juillet pour tout salarié le demandant par écrit avant cette date.
Article 5 - Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu. L’employeur devra communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée. Chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
Le montant de PPV attribué au salarié ;
La retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
La possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Article 6 - Régime social et fiscal
Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés, la PPV versée, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La PPV versée entre 2022 et 2026 aux salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2025.
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 - Formalités de notification, publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Aubigny le 2 juillet 2025.
