ACCORD DE LA PRIME DE 13ème MOIS DE LA SOCIETE THERMO RÉFRIGÉRATION
Entre les soussignés :
La Société THERMO RÉFRIGÉRATION, SAS, au capital de 200 000€, dont le siège social est situé au 8 rue Olof de Palme, 37390 NOTRE DAME D’OE, représentée par Monsieur XXXX, Président.
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal du XXXX annexé à l’accord.
D’autre part.
PREAMBULE :
Les parties se sont concertées afin de définir les conditions de mise en œuvre dans la Société THERMO RÉFRIGÉRATION de la prime de 13ème mois des salariés. Cet accord se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagement unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel compris dans le périmètre de la Société THERMO RÉFRIGÉRATION au moment de la signature de l’accord.
ARTICLE II – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société
Thermo Réfrigération comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans le groupe y compris les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent être déduites de l’ancienneté du salarié. Les règles de calcul de l’ancienneté sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE III – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour bénéficier de la prime de 13ème mois, le salarié doit être présent dans les effectifs à la date du versement et remplir les conditions d’ancienneté fixée par l’entreprise. Pour bénéficier de cette prime, les salariés éligibles devront avoir une ancienneté acquise au sein du groupe de 3 mois révolus. Le versement du 13ème mois sera effectif le 1er mois suivant la date anniversaire des 3 mois d’ancienneté du salarié/ancienneté requise pour bénéficier de la prime de 13ème mois. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant la date de signature du présent accord ne sont pas éligibles à cette prime.
ARTICLE IV – MODALITES DE MISE EN PLACE ET VERSEMENT
Le présent accord sera mis en place à compter du 1er janvier 2027. La prime de 13ème mois sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire.
ARTICLE V – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE 13Eme MOIS
Le montant de la prime de 13ème mois sera calculé sur le salaire de base. A noter que ce calcul s’effectue hors éléments variables éventuels qui viendraient s’ajouter à la rémunération fixe mensuelle brute. La prime de 13ème mois sera attribuée au prorata du temps de travail du salarié sur le mois de versement de la prime de 13ème mois. Il est précisé que sont considérés comme temps de travail au sens du présent article pour la prime de 13ème mois :
La présence effective au travail et les jours de repos qui y sont attachés ;
Les congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Les jours de RTT ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Les congés légaux de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie inférieurs à 45 jours et subrogées ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour temps partiel thérapeutique ;
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Les absences pour exercice des fonctions de conseillers prud’hommes ;
Les heures chômées en cas d’activité partielle (article. R.5122-11 du Code du Travail) ainsi que les périodes de mise en quarantaine au sens du 23° du I de l’article L.3131-15 du Code de la santé publique.
Les périodes consacrées par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation en application de l’article L. 6222-24 du Code du travail ;
Toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Ces différentes absences ne donneront lieu à aucune réduction de la prime de 13ème mois. Pour ces périodes les salaires à prendre en compte sont ceux qu’auraient perçus les bénéficiaires s’ils n‘avaient pas été absents.
En conséquence, pour les absences définies ci-après, la prime de 13ème mois sera proratisée. Sont exclues donc du versement de la prime de 13ème mois les absences suivantes :
Les périodes de suspension du contrat de travail Arrêt maladie supérieur ou égal à 45 jours ;
Les périodes de suspension du contrat de travail Arrêt maladie inférieur à 45 jours non subrogées ;
Les jours de congés parentaux à temps plein ;
Les jours de congés sans soldes ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour congés sabbatiques ;
Les absences non autorisées et injustifiées ;
Les journées de grèves ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour congés de présence parentale, solidarité familiale ;
Les jours de mise à pied ;
Cette liste reste non exhaustive et concerne toute absence non considérée comme du temps de travail effectif au regard des dispositions du Code du Travail.
ARTICLE VI – INFORMATION
6.1 – Information collective Le personnel est informé de l'existence et du contenu du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, ou par tout autre moyen y compris électronique. 6.2 – Information individuelle Lors de son arrivée dans l'entreprise, tout salarié reçoit une copie du présent accord.
ARTICLE VII – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, se règleront, si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité Social et Economique. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE VIII – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du 1er janvier 2027. Le présent accord peut être révisé par avenant d’un commun accord entre les parties et, dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours; copie de l’avenant sera déposée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS compétente.
ARTICLE VIX – DEPOT
Le présent accord est déposé par voie électronique sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail : TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, à la suite de son dépôt. Le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande. Le dépôt des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que l’accord lui-même.
Fait à Notre Dame d’Oé, en 2 exemplaires originaux Le 26 juin 2026
