1.1.Thèmes de la négociation PAGEREF _Toc163832342 \h 3
1.2.Tenue des réunions PAGEREF _Toc163832343 \h 3
1.3.Les informations remises à la délégation PAGEREF _Toc163832344 \h 4
2.LES DEBATS PAGEREF _Toc163832345 \h 4
2.1.Propositions de la délégation syndicale PAGEREF _Toc163832346 \h 4
2.2.Propositions de la PAGEREF _Toc163832347 \h 6
2.3.Accord des parties PAGEREF _Toc163832348 \h 7
2.3.1.Thèmes obligatoires n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise PAGEREF _Toc163832349 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc163832350"2.3.2.Thème obligatoire n°2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie travail PAGEREF _Toc163832350 \h 9
3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc163832351 \h 9
3.1.Durée - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc163832352 \h 9
3.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc163832353 \h 10
PREAMBULE
En vertu de l’Article L. 2242-1 du code du travail, et le syndicat représentatif ont procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Lors de la première réunion du 5 mars 2024, les partenaires sociaux ont défini d’un commun accord la composition de la délégation dédiée à la Négociation Annuelle Obligatoire. La direction a rappelé en préambule de la réunion les thèmes obligatoires et facultatifs à aborder lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
LE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Thèmes de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242.2 du code du travail, les thèmes ouverts à la négociation au moins une fois tous les quatre ans portent sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise (QVCT).
Les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir les présentes négociations tant sur le thème obligatoire n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, que sur le thème n°2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Tenue des réunions
Les négociations se sont déroulées au cours de 6 réunions intervenues les 5 et 27 mars, 8, 11, 12 et 16 avril 2024. Au cours desquelles étaient présents : Pour la direction :
XXXXXXXXXX,
XXXXX, XXXXX
Pour la délégation syndicale :
XXXXX, XXXXX
XXXXX,
XXXXXXX
Les informations remises à la délégation
Les informations suivantes ont été remises à la délégation :
Le bilan social 2023
L’index égalité entre les femmes et les hommes 2023
Le compte d’exploitation
Les aides de l’Etat
Les mouvements de refacturation
Les chiffres clés des 3 dernières années
Les flux interco du groupe des 3 dernières années
Les flux de trésorerie du groupe
Bonus policy : montant global versé et nombre de bénéficiaires
Les effectifs par catégorie socio professionnelle et par sexe présents au 31/12/2023
L’évolution de la masse salariale par catégorie socio professionnelle
Evolution de la masse salariale par imputation (MOD, MOI, MOS)
Par collège le nombre de personnes concernées par une augmentation de rémunération entre dernier trimestre 2023 et premier trimestre 2024
L’évolution du taux de charges salariales entre 2022 et 2024
Le bilan trimestriel du versement de la prime POP en 2023
LES DEBATS
Propositions de la délégation syndicale
La délégation syndicale a rappelé le contexte dans lequel s’inscrivent ces négociations et les enjeux qu’elles représentent pour les salariés, qui doivent faire face à la hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie et plus globalement à un taux d’inflation de 4,9% en moyenne sur l’année 2023, qui impacte directement le pouvoir d’achat de tous les salariés. La délégation syndicale note par ailleurs un tassement de la grille des salaires. Ceux de l’entreprise sont dans le bas de la grille des rémunérations de la branche. Elle considère que certains salaires stagnent et que les nouveaux embauchés sont recrutés à des niveaux de salaires plus importants que les salaires appliqués dans l’entreprise. La délégation constate qu’il y a eu beaucoup de turn-over et une dilution des missions de certains postes de travail sur d’autres postes ou services, que le marché de l’emploi favorise la volatilité des travailleurs vers des entreprises qui offrent des conditions de travail ou de rémunération plus attractives. Elle souhaite donc que ces négociations soient un levier de motivation, qui permette de valoriser les efforts et la flexibilité fournis en 2023 par l’ensemble du personnel, améliore l’attractivité et la rétention des talents et des compétences, ainsi que la satisfaction au travail. Ce qui permettrait de réduire le turn-over et l’absentéisme et contribuerait de facto à améliorer la rentabilité de l’entreprise et l’implication du personnel. La délégation évoque également le besoin de réfléchir à valoriser la qualité de l’implication des alternants, et prendre en compte l’allongement des carrières avec le recul de l’âge de la retraite et l’accompagnement des salariés aidants. Si la délégation s’est dite consciente des enjeux économiques de l’entreprise, elle a tenu toutefois à insister sur l’importance du rôle de l’employeur en matière de pouvoir d’achat des salariés. C’est pourquoi, la délégation a souhaité axer ces négociations sur les thèmes suivants :
La défense du pouvoir d’achat,
La qualité de vie au travail
A l’issue de plusieurs réunions de négociation, la délégation a réaffirmé son souhait d’aborder ces négociations dans la loyauté et la transparence et tenant compte de la situation économique de l’entreprise et a donc proposé à la direction de prendre les mesures suivantes dans le cadre des présentes négociations :
Augmentation collective des rémunérations de 5,5% pour les salariés non-cadres et de 3,5% pour les cadres,
Augmentation de 0,5 € de la valeur du titre restaurant,
Extension du bénéfice de la prime POP à tous les salariés non-cadres de l’entreprise,
Augmentation de la part prise en charge par l’employeur de la cotisation de mutuelle à 70% pour les cadres et 85% pour les non-cadres,
Déplafonnement la prime d'ancienneté conventionnelle de branche de 3% tous les 3 ans attribuée aux non-cadres entre 15 et 21 ans d’ancienneté,
Augmentation budget du CSE destiné aux œuvres sociales à 0,6% (actuellement à 0,42%),
Affectation une enveloppe budgétaire destinée à l’amélioration de la qualité de vie au travail,
Attribution d’une prime de partage de la valeur.
Par ailleurs, la direction précise que les salariés cadres bénéficient d’une politique d’augmentations individuelles et, le cas échéant, d’une politique d’attribution de bonus.
Propositions de la direction
La direction précise qu’à fin février l’inflation est mieux maîtrisée, puisque sur les douze derniers mois, tous biens et services confondus, elle s’élève à 3% en variation de février 2023 à février 2024. La direction rappelle également que le budget de l’entreprise établi pour 2024 est inférieur aux résultats 2023, que l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) est déficitaire en partie compensée par des refacturations (interco) groupe en 2023 qui ont été établies en faveur de l’entreprise. L’entreprise reste donc en perte et ne dégage pas de résultat positif. Il est donc important de rester prudents et mesurés dans nos dépenses, poursuivre la réorganisation de l’entreprise et des activités, de manière à privilégier la préservation des emplois et des compétences et ainsi préserver la maîtrise opérationnelle. Elle réaffirme son ambition de développement du chiffre d’affaires, notamment sur les marchés internationaux, et de la rentabilité de l’entreprise et de l’activité. A ce jour, il est difficile de prévoir un retour à l’équilibre des résultats et de la rentabilité de l’entreprise à horizon 2024. La direction confirme son souhait de continuer à créer de la valeur, des emplois et à rendre l’entreprise attractive. Elle est consciente du fait, que même mieux maîtrisée, l’inflation impacte les bas salaires. Elle est également consciente des efforts fournis par chacun ces dernières années. Elle souhaite continuer à encourager ces efforts. C’est dans ce contexte que la direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale des non-cadres de 2% du salaire brut de base,
Augmentation de 0,5 € du montant du titre restaurant (soit une valeur faciale de 10 € par titre dont 60% est pris en charge par l’employeur),
Réouverture d’une négociation de l’accord relatif à la prime POP signé le 13 février 2024 pour l’élargir à davantage de bénéficiaires,
Mise en œuvre des mesures concertées entre la direction et les partenaires sociaux, destinées à améliorer la qualité de vie et les conditions de vie de travail des salariés sur le site.
Accord des parties
Après discussion, les parties à la négociation s’entendent sur les mesures salariales suivantes :
Thème obligatoire n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation collective des rémunérations
Les parties conviennent qu’il soit attribué une augmentation générale de salaire au personnel non-cadre de 2,5 % ou un « talon » de 60 € brut mensuel (au plus favorable des deux).
Les bénéficiaires :
Les salariés en CDI ou CDD dont le coefficient se situe entre 160 et 360 de la convention collective de la Chimie (hors coefficient 350 statut cadre),
présents à la date de signature du présent accord,
quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise
Assiette de calcul :
Cette augmentation est établie sur la base du salaire brut de base equivalent temps plein du mois de la signature de l’accord,
Elle sera donc calculée en brut et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Date d’effet :
Cette augmentation sera applicable dans le mois qui suit la signature du présent accord.
Les parties conviennent expressément de conférer à cette mesure un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.
A l’exception des salariés dont la date d’ancienneté serait postérieure au 1er janvier de l’année en cours et pour lesquels la rétroactivité sera proportionnelle à leur date d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est rappelé que les salariés cadres aux coefficients 350 et au-delà de la convention collective de la Chimie (hors coefficient 360 statut agent de maîtrise), bénéficient d’une politique d’augmentations individuelles et, le cas échéant, d’une politique d’attribution de bonus.
Par ailleurs, la direction s’engage à être attentive aux situations des cadres n’ayant pas bénéficié d’une augmentation durant plusieurs années consécutives (3 ans).
La délégation syndicale souhaite qu’une enveloppe soit définie pour les augmentations prévues pour les cadres.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée à hauteur de 300 € bruts par bénéficiaire à verser en une fois dans le mois qui suit la signature du présent accord selon les modalités qui seront définies par un accord collectif de mise en place de la prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 mai 2024.
- Avoir perçu au cours du mois qui précède le versement une rémunération brute mensuelle de baseequivalent temps plein inférieure à 3.042 €.
Le montant de la prime est
modulé pour les bénéficiaires selon leur durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime (soit entre le 01/05/2023 et le 30/04/2024).
La durée de présence est appréciée selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre suivant : - congé de maternité et pathologique, - congé de paternité, d'accueil et d'adoption de l'enfant, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade - congés payés, les jours de repos supplémentaires pour évènement familial, les jours de RTT ou JRC, ainsi que les jours de récupération, - les jours d’absence pour accident de travail, trajet ou maladie professionnelle, - la formation professionnelle (comprenant les jours d’école et de révision pour les alternants), - les heures de délégation des représentants du personnel Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel calculé selon leur taux d’emploi.
Augmentation du titre restaurant
Afin de tenir compte de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10 € à partir du mois qui suit la signature du présent accord.
La répartition du pourcentage de prise en charge entre l’employeur et le salarié demeure inchangée (part patronale 60%, part salariale 40%).
Prime POP
Les parties conviennent de réouvrir en 2024 des négociations dans le cadre de l’accord relatif à la prime « POP » (Prime sur Objectifs de Production) pour permettre d’étendre le bénéfice de cette prime à un plus grand nombre de salariés dans le cadre d’un accord applicable en 2025 au plus tard.
Thème obligatoire n°2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise (QVCT).
Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux s’accordent sur l’établissement d’une liste d’actions à mettre en place en deux temps, une partie avant fin juillet 2024 et une deuxième partie avant la fin de l’année pour permettre de prendre des mesures d’amélioration de l’environnement et de la qualité de vie et des conditions de travail.
La délégation syndicale demande à ce que en plus des actions d’amélioration identifées (amenagement des locaux, des parties communes, des bureaux, du refectoire …) soit ouverte une discussion autour des thèmes de fin de carrière, management positif, transmission des compétences ….
DISPOSITIONS FINALES
Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Lentilly, le 16 avril 2024, en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
XXXXXX Pour la société XXXXXX (*) XXXXX, en sa qualité de XXXXXX (*)
