portant sur la negociation obligatoire d’entreprise au titre de l’annee 2024
Entre La société STRATAGEM dont le siège social est situé ZA Les Calsades – 12340 BOZOULS, représenté par xxx d’une part, ET Le syndicat CFDT représenté, xxx
d’autre part, Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Des réunions de négociations avec le délégué syndical ont été engagées par la Direction, elles se sont tenues le 23 janvier 2024 et 31 janvier 2024, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction, et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications présentées. A l’issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties ce qui suit:
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise xxx.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord 1. Revalorisation des salaires : Le salaire de base de l’ensemble du personnel sera revalorisé de 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 1,2 % de la masse salariale 2023 et sera répartie en fonction du niveau de performance défini par chaque responsable de service.
2. Prime transport :
Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile (résidence déclarée) à son lieu de travail, l’employeur peut participer à la prise en charge des frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime transport ».
Constatant une augmentation conjoncturelle du coût du carburant, les parties se sont accordées, dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise pour 2024, sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :
Les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ; à temps partiel ou à temps plein, peuvent bénéficier de la « prime transport ».
En cas d’absence complète sur le mois, la prime n’est pas versée,
La prime est versée au prorata du temps de présence pour les personnes embauchées ou quittant la société en cours du mois,
La prime n’est pas versée au salarié bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise
La prime de transport d’un montant mensuel de 25 € est versée à chaque salarié éligible aux échéances de paye. Le montant de la prime est exonéré de charges et d’impôts et sa mention sera faite sur le bulletin de paie des bénéficiaires.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉEET RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024 au soir. Au-delà du 31 décembre 2024, il cessera de plein droit de produire tout effet. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 4. – DÉPÔT DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES
L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la diligence de la société et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
