Société Pluri-professionnelle d’exercice des professions d’Expert-Comptable et d’Avocat au Capital de 7 700 €, Dont le siège social est sis 11 Avenue Alfred Kastler à PERPIGNAN (66100), immatriculée sous le SIRET n° 414 582 387 00026 Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de co-gérant, D’une part,
Et
Les membres du Comité Social Economique,
désignés ci-après :
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Mme XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre L. 3151-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la Convention Collective des Experts comptables et Commissaires aux comptes (IDCC 787) a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées à compter du mois de septembre 2024. Après 2 réunions préparatoires, les parties ont conclu un accord le 26/11/2024.
Cadre du C.E.T.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Favoriser les départs à la retraite anticipée
Favoriser le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Tout salarié de l’entreprise Stratégie Conseils ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des apprentis et des salariés en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, sauf en cas de dépassement d’un solde de jours restants supérieur à 40 jours par salarié au 31 décembre de chaque année et sous réserve d’une augmentation du compteur sur l’exercice N-1.
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.1 – Alimentation à l’initiative du salarié
Conformément à la CCN « Experts comptables et commissaires aux comptes » (article 8.2.7 et suivants), tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le report de congés annuels dans la limite de 8 jours ouvrés par an et de 10 jours ouvrables par an (pour les salariés concernés) ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
1/3 des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an, sous réserve d’avoir bénéficié de 20 jours ouvrés de congés dans l’année de référence (correspondant aux 4 semaines légales de congés payés par salarié).
4.2 – Alimentation en Argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - le versement de tout ou partie d’une prime versée au cours de l’exercice N.
4.3 - Modalité d’alimentation
Chaque année, une campagne d’épargne est envisagée du mois d'octobre au mois de décembre. Les salariés intéressés par l’alimentation ou l’ouverture d’un compte épargne temps devront retourner le formulaire joint en annexe à la direction au plus tard le 15 décembre.
Article 5 - Plafond
Le plafond de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne-temps correspond au plafond fixé par décret. A titre indicatif, le plafond de jours pouvant être épargnés est fixé à 60 jours (avec un plafond dérogatoire en 2024 fixé à 70 jours). Lorsque le plafond du CET est atteint, une discussion sur l’usage du CET sera engagée avec la direction idéalement lors de l’entretien annuel.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
Le présent accord prévoit la possibilité pour le salarié de convertir des jours de congés et de repos affectés sur le compte en argent selon la modalité suivante : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
Utilisation du C.E.T.
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade ou pour l’accompagnement d’un proche gravement malade (parents ou alliés au premier degré) ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. - de l’utilisation sous forme de don à un autre salarié.
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé sur demande préalable du salarié et après accord de la Direction.
La demande doit être effectuée par écrit auprès de la direction 1 mois à l’avance.
7.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé sera versée selon les modalités suivantes : une fois par an, au mois de janvier suivant l’année de référence. Les versements sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
8.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). - ou contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
8.2 Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par demande écrite du salarié. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Gestion et fin du CET
Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, au mois de janvier.
Article 10 - Cessation et transfert du compte
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Si le nouvel employeur ne dispose pas d’un CET, le salarié devra solder avec l’accord de son employeur tout ou partie des jours inscrit sur son CET avant son départ.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droit du salarié décédé.
Dispositions finales
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 02/12/2024.
Article 12 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sur inscription à l’ordre du jour pour la tenue d’une réunion extraordinaire du Comité Social Economique, émise par l’une ou l’autre partie à la négociation. Tous les partenaires sociaux représentatifs au moment de la révision seront convoqués par écrit.
Article 13 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 14 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. Guilhem Casals, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024
Les membres du Comité Social Economique XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
Pour la société STRATEGIE CONSEILS XXXXXXXXXXXXXX, Co-gérant
