AVENANT N°2 à l’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 03/11/2015
Entre les soussignés,
STRATEGIR SAS, dont le siège social est situé 5 rue Foy à Bordeaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entreprise STRATEGIR connait depuis le début de la crise COVID19 un ralentissement marqué de son activité, avec une baisse de chiffre d’affaire de l’ordre de 30%. Un ensemble de mesures ont été prises au cours de l’année 2020 pour protéger la trésorerie de l’entreprise, maintenir les emplois et bâtir la reprise d’activité. L’année 2021 sera certainement très contrainte financièrement, tant par les effets durables de la crise qui installent un climat d’incertitude, que par les conséquences de l’année 2020. Dans un tel contexte, la Direction a souhaité entamer des discussions avec les partenaires sociaux, afin de recadrer l’utilisation du Compte Epargne Temps sous sa forme monétaire. Il était initialement souhaité de geler toute monétisation du 01/11/2020 au 31/12/2021. A date, le stock de jours épargnés sur le CET (sans compter l’épargne à venir au titre de l’année 2020) est de 451 jours, soit en valeur brut chargé l’équivalent de 137k€, plus de 2% de la masse salariale totale. 44 collaborateurs sont concernés. Après plusieurs échanges, et pour prendre en compte les arguments des partenaires sociaux, insistant sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, les mesures suivantes ont été adoptées :
Article 1 : Utilisation du compte sous forme monétaire
Les jours épargnés sur le CET ne pourront pas être utilisés sous forme monétaire de la date de signature du présent accord jusqu’au 31/03/2021 inclus.
Article 2 : Conditions de renégociation
Le cadre d’utilisation du CET sous sa forme monétaire au-delà du 31/03/2021 sera renégocié avec les partenaires sociaux dans le cadre des NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) qui se tiendront au cours du 1er trimestre 2021.
Article 3 : Date et durée d’application
Le présent avenant est applicable à compter de la date de signature de l’accord. Il est conclu jusqu’au 31/03/2021.
Article 4 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Fait à Bordeaux, le 10/11/2020.
Pour la société STRATEGIR,Pour le syndicat CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
