AVENANT N°4 à l’Accord Collectif sur le Compte Epargne Temps du 03/11/2015
Entre les soussignés,
STRATEGIR SAS, dont le siège social est situé 5 rue Foy à Bordeaux, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général d'une part,
Et
Les organisations syndicales CGC-CFE représentée par XXXXXXXXXXXX, et FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont accordées sur les dispositions du présent avenant, venant compléter l’Accord CET initial.
Article 1 : Possibilité d’épargner les CP d’ancienneté
A compter du 01/01/2023, il sera possible pour les collaborateurs qui le souhaitent d’épargner tout ou partie de leurs congés d’ancienneté, aux mêmes conditions que les RTT, et en respectant les limites décrites dans l’article 4.2 de l’accord initial.
Article 2 : Versements volontaires PEE
A compter du 01/01/2023, les collaborateurs qui le souhaitent auront la possibilité de transférer tout ou partie des montants disponibles sur leur CET, dans le PEE. Un avenant sur l’Accord PEE a également été établi en ce sens.
Article 3 : Durée
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 21/07/2023.
Pour la société STRATEGIR Pour le syndicat CFE - CGC XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX Pour le syndicat FO
