A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui a donné lieu à différentes rencontres les 07/02/2022, 28/02/2022 et 14/03/2022, il a été convenu ce qui suit entre :
La société STRATEGIR SAS représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général assisté de XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part ;
L’organisation syndicale CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX, et l’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXX, d’autre part ;
Préambule
Les négociations ont été menées avec les délégués syndicaux entourés de deux élus du CSE. Les échanges se sont déroulés dans un contexte très particulier :
Sortie de deux années de crise sanitaire et économique liée au Covid : les tensions ont été très fortes sur le plan financier, et l’entreprise devra porter pendant plusieurs années les conséquences des décisions prises pour préserver l’emploi et l’activité.
Un redémarrage d’activité très tonique à partir du second semestre 2021, impactant fortement les équipes, qui ont su se mobiliser avec grande implication pour faire face à la charge.
Cette crise économique de 2020 et 2021 nous a contraint à mener une politique de quasi gel des augmentations. Il était donc important dans cette période de reprise d’activité de faire preuve d’une politique très volontaire en matière d’augmentations individuelles afin de reconnaitre les évolutions, performances, montées en compétences de chacun, mais également en considérant équitablement les personnes n’ayant pas eu d’évolution individuelle sur les 4 dernières années.
La mise en place d’une organisation des équipes différente qui tend à donner plus de responsabilités à certains collaborateurs.
Des créations de postes significatives en nombre sur l’exercice 2022.
Mais également des zones de risques assez imprévisibles, avec les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et une intensification de l’inflation déjà très sensible en 2021.
Dans un tel contexte, nous avons poursuivi deux objectifs prioritaires : le maintien du pouvoir d’achat, notamment pour ceux dont les rémunérations sont les plus faibles, et la prise en compte des évolutions individuelles avec la volonté est de renforcer la motivation et l’engagement des équipes pour accompagner la relance de l’activité.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société STRATEGIR S.A.S.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires sera appliquée selon certains paliers :
AG de 2.5% pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 2200€. Cela s’applique également aux taux horaires des enquêteurs-rices vacataires.
AG de 0,75% pour les collaborateurs-rices ayant un coefficient d’emploi supérieur ou égal à 210.
AG de 1,8% pour tous les autres collaborateurs-rices compris entre ces deux paliers. Cela s’applique également aux taux horaires des chefs d’équipes vacataires.
Par ailleurs, la valeur faciale des
titres restaurants est portée à 9,00€. Cette augmentation de 0,50cts par titre est entièrement portée par l’entreprise avec la répartition suivante : 5,25€ part employeur (versus 4,75€ précédemment), 3,75€ part salariés (sans évolution).
Cette politique vise à veiller particulièrement au maintien du pouvoir d’achat, en étant plus particulièrement significatifs auprès des rémunérations les plus modestes.
Article 3 : Augmentations individuelles des salaires
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de salaire s’élève à 3,8% de la masse salariale brute CDI à effectif constant dont 0,7% au titre des changements de coefficients. Les hausses individuelles de salaire concernent 74% des cadres et 80% des ETAM, soit au global 76% de l’ensemble des collaborateurs en CDI.
Article 4 : Dates d’application
L’augmentation générale sera appliquée au 01/04/2022, et sera rétroactive au 01/01/2022 pour celles et ceux présents en CDI à cette même date.
Les augmentations individuelles seront appliquées au 01/04/2022 sans rétroactivité.
Article 5 : Augmentation globale de la masse salariale
Les dispositions ci-dessus (articles 2, 3 et 4) ont pour conséquence d’augmenter la masse salariale du personnel permanent à effectif constant de 4,4%. Cette augmentation de la masse salariale pour l’année 2022 représente une augmentation moyenne des salaires de 5,4%.
Article 6 : Mobilité
Selon l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») promulguée le 24/12/2019, Strategir en tant qu’entreprise de plus de 50 salariés, a l’obligation lors des NAO de conclure un accord sur les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Les parties s’entendent pour considérer que l’accord d’entreprise sur les frais de transports domicile-travail conclu le 06/12/2018 et l’accord sur le temps de travail conclu le 03/11/2015 et amendé par un avenant signé le 08/10/2019, ainsi que l’accord télétravail signé le 23/07/2021, couvrent le champ de cette négociation et ne nécessitent pas d’autres échanges à ce jour.
Article 7 : Communication
Une note d’information a été adressée à l’ensemble des collaborateurs le 24 Mars 2022.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 28/03/2022.
Pour la société STRATEGIR Pour le syndicat CFE - CGC XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Pour le syndicat FO XXXXXXXXXXXX
