A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui a donné lieu à différentes rencontres les 04/02/2025, 11/02/2025, 04/03/2025 et 11/03/2025, il a été convenu ce qui suit entre :
La société STRATEGIR SAS représentée par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en leur qualité de Directeurs Généraux, assistés de XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXX, d’autre part ;
Préambule
Les négociations ont été menées avec le délégué syndical entouré de deux élus du CSE. Les échanges se sont déroulés dans le contexte suivant :
Malgré un exercice 2024 qui a été réussi en termes de ventes, le niveau de production réelle de l’année s’avère en deçà des attentes, générant un résultat d’exploitation plus faible que dans les prévisions budgétaires (niveau exact en cours de finalisation dans le cadre du bilan comptable). Cette situation confirme que la franchise de remboursement des PGE négociée avec les partenaires bancaires pour 2024 ainsi que l’étalement de la dette sur 5 ans, a bien été une décision efficace pour faire face à nos enjeux courts termes, après une année de perte en 2023.
L’équilibre financier et la rentabilité de notre activité restent donc des objectifs essentiels pour permettre à Strategir de poursuivre son développement tout en assurant les futurs remboursements des 5 prochaines années. Il convient donc de rester très prudent sur nos charges fixes, dont la masse salariale.
Pour autant la Direction Générale a la volonté de continuer à promouvoir les trajectoires individuelles, récompenser les progressions et fidéliser les collaborateurs-rices, tout en veillant à des mesures équitables permettant de maintenir le pouvoir d’achat de chacun.e.
La délégation syndicale a insisté sur la nécessité de son point de vue, d’envisager des mesures collectives du fait de l’absence d’augmentation générale en 2024, et d’une politique d’AI alors limitée à 51% de l’effectif.
Des discussions ont eu lieu sur les enveloppes d’augmentation, sur des sujets périphériques tels que la mutuelle, les frais de transports, ou encore sur le versement de la Prime de Noël, sur la possibilité de recourir à des Plans Epargne Retraite et sur un besoin exprimé par les collaborateurs d’avoir une meilleure visibilité sur les possibilités d’évolution salariale dans l’entreprise.
Dans ce cadre, l’enjeu est donc d’arriver à maitriser l’augmentation globale de la masse salariale pour protéger l’équilibre financier des années à venir, tout en ayant une politique de rémunération qui maintienne motivation, attractivité et équité.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société STRATEGIR S.A.S.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Compte-tenu du contexte expliqué en préambule, et du poids engendré par des augmentations générales sur le budget, laissant peu de marge de manœuvre pour des augmentations individuelles, la Direction estime qu’il est plus adapté à la situation de construire la politique de rémunération uniquement sur la base d’augmentations individuelles, en veillant particulièrement, à ce que les mesures prises n’excluent pas durablement certains collaborateurs.rices d’une valorisation régulière de leur salaire. La Direction souhaite donc que pour les 5 prochaines années, compte-tenu des enjeux financiers, la politique de rémunération soit ainsi construite. Il a été de ce fait convenu qu’aucune augmentation générale ne serait appliquée cette année.
Article 3 : Augmentations individuelles des salaires
Compte-tenu des explications en Article 2, afin de continuer à accompagner le développement de carrière dans l’entreprise, à travers les changements de fonction, le développement des compétences, la performance individuelle, mais également pour veiller à ne pas mettre à l’arrêt certaines évolutions salariales, il a été décidé les mesures suivantes : - L’augmentation moyenne des salaires sera de 3.3%. Les AI ne pourront pas être inférieures à 2%, et concerneront 75% de l’effectif environ. - Une AI de 1.5% sera appliquée aux personnes qui n’auraient pas bénéficié d’augmentations sur la campagne 2024 et 2025, sauf exception. Cette mesure permet d’atteindre plus de 80% de l’effectif. - Enfin, une attention particulière sera apportée dans l’équité de traitement entre Cadres et Etams, et entre les différents départements.
Article 4 : Autres mesures
Mutuelle : Le contrat de Branche Syntec auquel l’entreprise a souscrit en 2024 va subir une augmentation, passant d’une cotisation totale de 80€ à 87.50€, soit une augmentation potentielle de 30.40€ à 33.25€ pour la part du salarié.
Il a été décidé que cette augmentation sera absorbée par l’entreprise, en modifiant exceptionnellement le % de répartition entre la part salariale et la part patronale. Ainsi, désormais cette répartition sera de 35% pour le salarié (versus 38%) et de 65% pour l’entreprise (versus 62%).
Prime de Noël : En 2023 et 2024, une prime exceptionnelle a été versée à Noël suite à l’impossibilité de pouvoir attribuer des chèques-cadeaux aux collaborateurs.rices comme précédemment, ce dispositif étant devenu trop coûteux en regard des règles URSSAF et de la structure de nos effectifs permanents et vacataires.
Il a été convenu, que cette prime serait désormais versée chaque année à l’ensemble du personnel, sauf mesure contraire exceptionnelle, pour un montant minimal de 100€ brut et maximal de 150€ brut. Les conditions d’éligibilité resteront les mêmes que précédemment et seront rappelées chaque année par DUE (décision unilatérale de l’employeur) avec le montant de la prime pour l’année concernée.
Ecarts de salaire : La Direction s’engage à ce que le coefficient entre la moyenne des 10 plus bas salaires et des 10 plus hauts salaires de l’entreprise ne dépasse pas 4, ce qui représente un vrai engagement social de maitrise des salaires, largement inférieur à ce qui est pratiqué dans la Branche.
Article 5 : Dates d’application
Les augmentations individuelles et promotions seront appliquées à compter du 01/04/2025. Certaines promotions ou augmentations individuelles seront applicables au 01/09/2025.
Article 6 : Augmentation globale de la masse salariale Les différentes dispositions ci-dessus conduisent à une augmentation de la masse salariale brute CDI à effectif constant de 2.7%.
Article 7 : Mobilité
Selon l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») promulguée le 24/12/2019, Strategir en tant qu’entreprise de plus de 50 salariés, a l’obligation lors des NAO de conclure un accord sur les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Les parties s’entendent pour considérer que l’accord d’entreprise sur les frais de transports domicile-travail conclu le 06/12/2018 et l’accord sur le temps de travail conclu le 03/11/2015 et amendé par un avenant signé le 08/10/2019, ainsi que l’accord télétravail signé le 23/07/2021, couvrent le champ de cette négociation et ne nécessitent pas d’autres échanges à ce jour.
Article 8 : Autres dispositions
Les parties se sont également entendues sur les trois dispositions suivantes :
Etudier dans l’année les possibilités offertes par les Plans Epargne Retraite
Travailler, en cohérence avec les futures dispositions légales à venir sur la transparence salariale (Directive Européenne en cours d’intégration au droit français), pour une meilleure compréhension et visibilité des possibilités d’évolution salariales.
Revoir et adapter si besoin le cadre de définition des coefficients pour les Etams.
Article 8 : Communication
Une note d’information sera adressée à l’ensemble des collaborateurs courant avril 2025.
Article 9 : Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 25/03/2025.
Pour la société STRATEGIR Pour le syndicat CFE - CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
