ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL
La société STRATEGIR SAS représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général assisté de XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part ;
L’organisation syndicale CGC représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, assistée de XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX d’autre part ;
Ont souhaité évoquer la problématique du transport domicile-travail et ont convenu de signer l’accord suivant à l’issue de différentes rencontres qui ont eu lieu tout au long de l’année 2018 :
Préambule
Strategir a pris un certain nombre d’initiatives pour faciliter l’équilibre, attendu par les salariés, entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. L’accord sur le temps de travail signé en 2015, par exemple, confère un nombre de jours de repos supérieur à la convention collective, insiste sur l’autonomie des salariés et leur responsabilité pour organiser leur temps de travail. Le développement du télétravail est également une mesure qui facilite cet équilibre.
Dans cette logique la Direction et les représentants du Personnel ont souhaité ouvrir des discussions sur le transport domicile-travail des collaborateurs qui apparait comme une problématique de plus en plus importante. Les difficultés de circulation, le positionnement du siège social et de l’établissement secondaire dans de grandes centres urbains, un récent contrôle URSSAF ont amené les parties à trouver des aménagements à la politique actuelle de transport domicile-travail.
Les parties réaffirment leur volonté de développer une politique de transport domicile-travail cohérente avec les enjeux sociétaux de demain notamment en privilégiant les transports « doux ».
Les parties, d’accord sur ce préambule, déclinent cette politique de la façon suivante.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI et CDD de la société STRATEGIR S.A.S. La spécificité de l’établissement de Lyon à savoir la présence d’un parking pris en charge par l’entreprise amène à exclure le personnel de cet établissement de l’application de la modalité 1 du présent accord. D’autre part et compte tenu des spécificités de la population vacataire, ce type de personnel est exclu de cet accord.
Article 2 : Différentes possibilités de transport domicile/travail
Il est proposé à chaque collaborateur de STRATEGIR (sous les réserves évoquées à l’article 1) de bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour le transport domicile-travail. Les modalités de cette prise en charge varient selon le type de transport utilisé. Ces modalités ne sont pas cumulables.
Modalité 1/ utilisation de la voiture
Chaque collaborateur qui utilise son véhicule pour se rendre de son domicile à son lieu de travail peut bénéficier d’une prise en charge par STRATEGIR d’une partie des frais de parking (parking Allées de Chartres). Cette prise en charge est égale à 50% du cout de l’abonnement facturée par la société prestataire (à la date de signature de l’accord, cette prise en charge est égale à 42,50 euros pour un cout total d’abonnement de 85 euros). Il s ‘agit là d’un avantage en nature qui est donc soumis à charges sociales payées par l’entreprise et le collaborateur. Toute augmentation du cout de l’abonnement sera répartie à égalité entre l’entreprise et le collaborateur. La part de l’abonnement payée par le collaborateur est prélevée sur le bulletin de paie.
Modalité 2/ utilisation des transports en commun
Conformément à la réglementation, tout salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’une prise en charge par STRATEGIR de 50% de son abonnement au transport en commun (train/tram/bus) ou au service public de location de vélo depuis son domicile jusqu’au siège de l’entreprise à Bordeaux ou à Lyon selon le cas.
Modalité 3/ utilisation du vélo
Dès lors que le salarié utilise son vélo personnel pour le trajet domicile/travail, il peut bénéficier (dans la limite des places disponibles) de la possibilité de garer son vélo gratuitement dans les locaux de l’entreprise. En outre, il lui sera versé en janvier de chaque année et au titre de l’année civile précédente une indemnité kilométrique. Celle-ci sera calculée sur une base de 0,25 € par kilomètre de trajet domicile/travail dans la limite de 100 euros/an. Chaque salarié intéressé fournira une attestation sur l’honneur précisant qu’il utilise le vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ainsi que le nombre de kilomètres séparant l’un de l’autre avec une copie écran d’un calculateur d’itinéraire permettant de valider cette distance sur le trajet le plus court (cf. annexe 1). En outre et afin d’inciter à ce mode de déplacement, l’entreprise prendra à sa charge le cout d’un service d’entretien qui permettra de procéder à une révision des vélos deux fois par an (à Bordeaux et à Lyon) dont le contenu précis figure en annexe 2 au présent accord. Le cout de ce service d’entretien sera pris en charge par l’entreprise à hauteur maximum de 300€ par session d’entretien. Les réparations sortant du cadre défini en annexe 2, seront prises en charge par les salariés s’ils le souhaitent aux tarifs et conditions précisées en annexe 3. Ces dispositions sont également valables pour les vélos à assistance électrique.
Article 3 : Date d’application
La modalité 2 est déjà appliquée à la signature de cet accord. Les modalités 1 et 3 seront appliquées à compter du 1er Janvier 2019. Pour la modalité 3, le versement au titre de 2019, année de 1ère application de l’accord, se fera donc en Janvier 2020.
Article 4 : Communication
Un tableau récapitulatif (annexe 4) est joint en annexe au présent accord. Une communication adaptée sera faite auprès de l’ensemble des salariés dans les jours qui suivront la signature de cet accord.
Article 5 : Négociations salariales
Les parties sont d’accord pour intégrer ces dispositions dans les négociations salariales ouvertes chaque année. Ces négociations porteront non plus sur le seul salaire stricto sensu mais sur la rémunération globale soit les salaires et les avantages annexes (tickets restaurant, mutuelle, prévoyance, déplacement domicile/lieu de travail, notamment).
