SUR LES PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉ PAYÉS
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ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
XXX, société civile professionnelle d’avocats, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000, située 4 Square Edouard VII – 75009 Paris,
Représentée par YYY, Associée Gérant,
D’une part,
Et,
Madame ZZZ, en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 24 juin 2022.
D’autre part.
PREAMBULE
Dans un souci de simplification de la visibilité des congés payés pour les parties prenantes, les parties signataires ont convenu de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés conformément à l’article L3141-15 du Code du travail. Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile. Il a été conclu dans le cadre des articles L. 3141-12 et suivants du Code du travail relatifs aux congés payés.
ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DU DROIT A CONGÉS
Les salariés bénéficient de 2,08 jours par mois travaillé soit 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète au sein de l’entreprise soit 12 mois. A titre conventionnel, entre 5 et 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’1 jour de congé supplémentaire et au-dessus de 10 ans de 2 jours de congés supplémentaires. Pour la période de transition, soit du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, les salariés ayant une ancienneté entre 5 et 10 ans bénéficieront de 0,5 jour de congé supplémentaire au 31 décembre 2023 à utiliser en 2024. Et pour les salariés ayant une ancienneté au-delà de 10 ans, ils bénéficieront de 1 jour de congé supplémentaire au 31 décembre 2023 à utiliser en 2024.
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les salariés travaillant à temps plein ou selon un forfait de 218 jours soit 25 jours de congés payés ouvrés. Seules les modalités de décompte diffèrent dans ce dernier cas.
ARTICLE 2 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours payés acquis par les salariés sur une durée de douze mois consécutifs. Ce nombre est calculé au prorata de leur temps de présence effectif dans l’entreprise sur l’année. Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera calquée sur l’année civile. Elle débutera donc désormais le 1er janvier et s’achèvera le 31 décembre de la même année soit l’année « N ».
ARTICLE 3 : PÉRIODE ET MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
La période de prise des congés payés est également modifiée. Elle s’étend désormais du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant leur acquisition. On parle de l’année « N+1 ». La prise de congés payés doit toujours se faire par roulement entre les salariés au sein d’un même service de façon à assurer le bon fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Les dispositions relatives au période d’acquisition et de prise des congés payés seront applicables au 1er janvier 2024 pour une période indéterminée.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 : ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS ET ACCORDS EXISTANTS
Le présent accord se substitue à toute stipulation de la Convention collective ou d’un accord collectif applicable, portant, afférent ou ayant un impact sur les congés payés. Il se substitue également à tout usage ou engagement unilatéral en vigueur ayant le même objet.
ARTICLE 5.2. REVISION ET DÉNONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 5.3 : DÉPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Un exemplaire du présent accord sera remis au Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Pour XXX Madame YYY en sa qualité d’Associé Gérant
Pour la partie salariale Madame ZZZ, en sa qualité d'élu titulaire au CSE
