ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ENTREPRISE STRIEBIG LOGISTIQUE
La société, STRIEBIG LOGISTIQUE, SAS ayant son siège social 5 rue Gutenberg – 67690 HATTEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous n° B 318 867 827, représentée par M. , Directeur de la société, D’une part, Et les organisations syndicales C.F.T.C. du BAS-RHIN ayant siège Espace Européen de l’Entreprise, 19, rue de La Haye – CS 70052 SCHILTIGHEIM - 67014 STRASBOURG Cedex, représenté par M. , délégué syndical de l’entreprise, D’autre part,
Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Aménagement de la journée de solidarité
La journée de solidarité initialement retenue dans l’entreprise est le lundi de Pentecôte, devenue une journée ouvrée dans l’entreprise. Pour des raisons liées à des contraintes clients, la direction est amenée à fermer l’entreprise le lundi de Pentecôte. Elle placera alors l’ensemble du personnel, du fait de la fermeture de l’entreprise, en congé payé sur cette journée au titre de la 5ème semaine. La journée de solidarité sera prise sur le compteur de congés payés. Si la 5ème semaine est déjà entièrement utilisée, cette journée sera également décomptée en congé payé. Cette journée sera posée automatiquement sur le logiciel de gestion des temps par le service des Ressources Humaines.
Article 2 : Durée
Le présent accord pour l’aménagement de la journée de solidarité est conclu pour une durée indéterminée sauf nouvel ajustement législatif.
Article 3 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail et dans les conditions suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 4 : Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Le préavis au terme duquel la dénonciation prend effet est fixé à trois mois.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord. Fait à HATTEN, le 13 mars 2026 en quatre exemplaires originaux.
