SASU au capital de 3 106 950 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 331 620 385,
Agissant par Monsieur
XXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Il est rappelé que, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires menées en 2018, les partenaires sociaux ont fait le constat de l’éloignement géographique du site par rapport aux principaux axes et, surtout, de la grande incommodité des moyens de transport collectifs rendant le recours à un véhicule impératif pour de nombreux salariés.
Dans ces conditions, il a été convenu de mettre en place une indemnité forfaitaire de transport pour les salariés contraints d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail avec leur véhicule personnel, cette indemnité étant organisée par accord en date du 18 décembre 2018.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires menées en cette fin d’année 2019, les partenaires sociaux ont évoqué l’évolution du montant de cette indemnité, et la Direction a accepté de procéder aux modifications suivantes de l’accord du 18 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie.
…/…
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le barème établi par l’accord en date du 18 décembre 2018 pour la détermination du montant de l’indemnité forfaitaire de transport.
Le barème est désormais le suivant :
moins de 5 kilomètres: 8 euros
de 5 à moins de 10 kilomètres:30 euros
de 10 à moins de 20 kilomètres:35 euros
20 kilomètres et plus:42 euros
Il est convenu entre les parties que toutes les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2018 demeurent applicables.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.
Article 3 : Suivi de l'avenant
Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’avenant et l’opportunité de le réviser.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’avenant
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet avenant sera transmis au CSE ainsi que porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Vert-le-Petit, en 5 exemplaires originaux, le
