ENTRE La société Structure Label dont le siège social est situé au 23 Rue Boyer à Paris (75020), représentée par Structure PY prise en la personne de Monsieur ………………… dûment habilité, ET L’ensemble du personnel en leur qualité de salariés de la société Structure Label en date du 1er avril 2023. PRÉAMBULE Au regard de l’effectif, cet accord sera présenté à l’ensemble du personnel. Dans le cadre de la présente consultation, l’employeur et les employés s’engagent au respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Concertation avec les salariés. Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique aux salariés de la société Structure Label pour une mise en application au 1er juin 2023. Article 2. Objet et modalité de l’accord La Société propose aux salariés la mise en application des RTT à compter du 1er juin 2023 selon les modalités suivantes :
Pour les employés et techniciens effectuant 35 heures de travail par semaine réparties sur 5 jours : 11 jours de RTT par année complète de travail (soit 1 jour de RTT chaque mois, août exclu)
Pour les cadres au forfait effectuant 169 heures de travail par mois : 11 jours de RTT par année complète de travail (soit 1 jour de RTT chaque mois, août exclu)
La période annuelle de référence est fixée du 1er juin au 31 mai tout comme les congés payés
Les jours de RTT doivent être pris au cours de l’année d’acquisition de référence en accord avec le responsable de pôle, en conciliant les besoins du service ainsi que les souhaits du salarié.
Ils doivent donc être pris au plus tard le 31 mai de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis.
Les jours de RTT peuvent être pris par journée(s) entière(s) ou, à l’initiative du salarié, par demi-journée(s).
Deux jours seront automatiquement déduits pour les jours de fermeture de la société suivant : le lundi de Pentecôte (au titre de la journée de solidarité) et le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. De même, la société sera fermée chaque année entre le jour de Noël et le Jour de l’an, des jours de RTT seront déduits selon le calendrier.
Les demandes de RTT se feront, au même titre que celles des autres congés, auprès du/de la responsable de pôle via l’application de gestion des congés « Keeple » et seront soumises à la validation du/de la responsable de pôle.
Article 3. Durée - Date d’effet - agrément Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à titre rétroactif à compter du 1er novembre 2022. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Paris Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 5. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à la ratification à la majorité des 2/3 du personnel votant et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche. A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Sont invités à voter au référendum du 4 juillet 2023 tous ceux qui ont plus de deux mois d'ancienneté et qui disposent d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat à temps partiel. Les apprentis, alternants ou stagiaires sont exclus du corps électoral. Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats du référendum du 4 juillet 2023
du présent accord
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera laissée à la disposition des salariés. Pour la Société Structure Label, à Paris le 04 Juillet 2023 Les salariés Directeur général
