ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE, dont le siège social est situé à Reims (51), 2A, rue Marcel Thil, immatriculée sous le numéro 775 612 690, représentée par
XXXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, ET
Le Syndicat FO représenté par XXXX
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXXX
D’autre part.
PREAMBULE :
En vue du renouvellement du CSE, les Parties se sont rencontrées le 27 juin 2023 afin de négocier un accord sur le périmètre de mise en place du CSE.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
TITRE 1 : PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la reconnaissance ou non d’établissements distincts en vue de la mise en place du CSE, les Parties confirment qu’en raison de l’absence d' une autonomie de gestion et de décision sur les 9 crèches collectives de l’Association, et du fait que la Direction, notamment en matière de gestion du personnel et budgétaire, est centralisée au siège social de l’Association, le CSE est mis en place au niveau de l’Association caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
2 – Révision de l’accord
Chacune des parties peut demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
L’ensemble des organisations syndicales dans l’Association seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association
Les révisions apportées à l’accord ne seront toutefois effectives que lors des prochaines élections de renouvellement du CSE suivant sa date de signature.
3 – Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne prendra effet qu’à compter des prochaines élections de renouvellement du CSE et sous réserve d’avoir été notifiée aux autres parties au moins trois mois avant la tenue du premier tour de ces élections.
4 – Notification, dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail auprès de la DREETS dans sa version publiable, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux, Reims, le 27 juin 2023.
