Accord d'entreprise STRUCTURE PETITE ENFANCE
Un accord portant sur la prise des congés payés imposés
Application de l'accord
Début : 20/04/2020
Fin : 31/10/2020
Début : 20/04/2020
Fin : 31/10/2020
11 accords de la société STRUCTURE PETITE ENFANCE
Le 20/04/2020
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DE LA PRISE DES CONGES PAYES DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIE AU COVID-19
ENTRE :
L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE, dont le siège social est situé à Reims (51), 2A, rue Marcel Thil, immatriculée sous le numéro 775 612 690, représentée par
XXX en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,ET
Le Syndicat FO représenté par XXX
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX
d’autre part.- Préambule
- Une continuité d’activité partielle pour accueillir les enfants des professionnels du secteur sanitaire et médico-social dont le travail est indispensable à la gestion de cette crise sanitaire ;
- Un accompagnement de nos usagers pour leur permettre d’envisager la reprise de leur activité professionnelle à l’issue de cette longue période de confinement.
Les parties conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.
- Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord vise à établir les mesures nécessaires à la prolongation de la période de confinement mais aussi à l’adaptation de la prise des congés payés légaux lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.
Afin de répondre à ce double objectif, les mesures envisagées permettront :
- D’imposer aux salariés la prise de jours de congés payés ;
- De modifier les dates des congés déjà posés.
- Article 2 – Périodes d’acquisition de congés payés visées
- Soit sur le solde de congés payés acquis sur la période 2019/2020 et devant être posés avant le 30 avril 2020 (CCN 51) ou le 31 mai 2020 (Statut assistante maternelle) ;
- Soit sur le droit à congés payés acquis pour la période 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’à compter du 1er mai 2020.
- Article 3 – Personnels concernés
Afin d’être en mesure d’assurer la continuité de service, il est envisagé d’imposer pour les salariés affectés au siège ou service de maintenance des congés payés par roulement dans les limites et conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent accord.
- Article 4 – Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé
- Article 5 – Modalités de fixation des jours de congés payés
La période de congés payés imposée ou modifiée prend effet sur la période de confinement pour tous les salariés des établissements en activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020 pour les salariés dont l’activité professionnelle s’est poursuivie pour des raisons de services, et au plus tard au 31 octobre 2020 pour les salariés dont le contrat de travail est actuellement totalement suspendu à la signature du présent accord.
Les jours de congés payés imposés seront répartis selon les modalités suivantes soit sur une semaine complète ou 6 jours consécutifs (incidence des jours fériés).
- Article 6 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
- 6.1 – Délai de prévenance
- 6.2 – Modalités d’information
L’information sera transmise individuellement à chaque salarié et confirmée par mail.
- Article 7 – Durée de l’accord
- Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait en cinq exemplaires originaux,
Reims, le 20 avril 2020
La Directrice Générale
La Déléguée Syndicale FO
La Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX XXXX XXXMise à jour : 2020-05-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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