La Société Structures Ile-de-France, société par actions simplifiée au capital 726 700 euros inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 342 972 320 dont le siège social est sis Bâtiment ARCHIPEL 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur *** en qualité de Directeur Général,
Ci-après La Société,
D'une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ci-dessous désignés, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail :
**** (Représentant IAC), élu titulaire
***** (Représentant ETAM), élu suppléant agissant en qualité de titulaire en remplacement de ******, absente, élue titulaire
D’autre part,
Il a été convenu et établi ce qui suit :
PrÉambule
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PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
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PARTIE 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle
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PARTIE 3 – informations et suivi de l’accord
Article 11 – Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, après sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet des Hauts-de-Seine afin que ses services procèdent à sa validation.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Article 12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 13 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
Par ailleurs, les salariés compris dans le périmètre de l’accord recevront une information circonstanciée sur :
le contenu de l’accord,
les règles d’indemnisation,
les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation,
la mobilisation des congés payés et JRTT pour limiter l’impact sur leur rémunération.
Cette information peut être remise par e-mail, SMS ou courrier écrit.
Article 14 – Information du CSE et clause de rendez-vous
Pendant la durée d’application du présent accord, le CSE et la Direction se réuniront tous les mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’APLD-R a été activé au cours du dernier trois derniers mois,
nombre de salariés concernés par la mesure au cours du dernier mois,
nombre d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours du dernier mois,
proportion d’heures chômées au titre de l’APLD-R pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %,
plan d’occupation prévisible pour les catégories professionnelles visées pour les 3 mois à venir,
suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours du dernier mois et nature de la rupture,
démarches réalisées au cours du dernier mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’APLD-R a été mobilisé,
nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité.
En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.
Le CSE sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
PARTIE 4 – Dispositions finales
Article 15 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de 24 mois, soit du 01/11/2025 au 31/10/2027.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Article 16 – Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le Comité Social et Economique, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera le Comité Social et Economique, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 17 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du CSE.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant :
dans la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise,
dans la partie 1 sur le dispositif d’activité partielle longue durée - Rebond,
dans la partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle ;
sur l’ensemble des annexes.
Fait à Nanterre, le 13/10/2025, En 3 exemplaires originaux.
