Accord d'entreprise STUDEC

Procés Verbal D'Accord NAO 2024

Application de l'accord
Début : 27/06/2024
Fin : 26/06/2025

3 accords de la société STUDEC

Le 25/06/2024




  • PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE
  • DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024


Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, se sont tenues les 25 avril, 21 mai, le
28 mai et 7 juin 2024 et 11 juin 2024 Après la première réunion en date du 25avril, au cours de laquelle il a été présenté le contexte de la négociation, les parties ont exposé leurs propositions respectives, le 21 mai 2024 concernant la délégation syndicale et le 28 mai en ce qui concerne l’employeur. La réunion du 11 juin 2024 a permis d’aboutir à un accord.

I - Les propositions de la délégation syndicale étaient, les suivantes :

  • Augmentation du salaire brut mensuel : 100 euros pour un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 3000 euros
  • 90 euros pour un salaire brut mensuel supérieur à 3000 euros

  • Montant minimum de 350 euros pour la prime de vacances

  • Mise en place d’un accord d’intéressement

  • Ouverture d’un droit de deux journées d’absences exceptionnelles rémunérées pour enfant malade

  • Mise en place de la prise en charge du forfait mobilité durable

II -Les propositions de la direction étaient, les suivantes :

  • Attribution exceptionnelle d’un minimum de prime de vacances d’un montant égal à 260 € pour un salarié non démissionnaire, présent à l’effectif à temps plein du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

  • Une augmentation de 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs présents au 1er juin 2024 ayant au moins 6 mois d’ancienneté répartie sur au moins 70% des collaborateurs concernés

  • Une augmentation minimum de 3% de la masse salariale des collaborateurs présents au 1er juin 2024 ayant au moins 6 mois d’ancienneté et une rémunération brute mensuelle équivalent temps plein inférieure à 2500 euros répartie sur au moins 70 % des collaborateurs concernés.







III – Conclusion des négociations

Après la réunion du 11 juin 2024 et la consultation du Comité Social et Economique en date du 25 juin 2024. Un accord a été trouvé entre les Parties, ces dernières en prennent acte au travers de ce PV d’accord concernant :

  • Le versement en juin 2024 d’un minimum de prime de vacances de 350 euros pour chaque collaborateur non démissionnaire et présent à l’effectif à temps plein du 1er juin 2023 au 31 mai 2024

  • Une augmentation de 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs présents au 1er juin 2024 ayant au moins 6 mois d’ancienneté répartie sur au moins 80% des collaborateurs concernés

  • Une augmentation minimum de 3% de la masse salariale des collaborateurs présents au 1er juin 2024 ayant au moins 6 mois d’ancienneté et une rémunération brute mensuelle équivalent temps plein inférieure à 2500 euros répartie sur au moins 80 % des collaborateurs concernés

  • Les parties conviennent de renégocier en 2025 les modalités de l’accord de l’intéressement et de la prime de partage de valeur



Fait à Blagnac, Le 25 juin 2024

En 2 exemplaires,


Le PrésidentLe Délégué Syndical



Mise à jour : 2024-06-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas