Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Économique de STUDI
Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Économique de STUDI
Entre
la Société STUDI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 155 rue de Charonne à Paris (75011), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B911 148 369, représentée aux fins des présente par xxxxxxxx, (suppression qualité)
, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société STUDI » ou « la Société »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de STUDI, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés ensemble « les membres du CSE »
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
D’AUTRE PART
Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET3 ARTICLE 2 – RECOURS A LA VISIOCONFÉRENCE3
Cadre juridique3
Réunions concernées3
Information des représentants du personnel3
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ3 ARTICLE 4 – MOYENS TECHNIQUES ET IDENTIFICATION DES MEMBRES DU CSE4 ARTICLE 5 – SUSPENSION DE SÉANCES4 ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VOTE4
Vote à main levée4
Vote à bulletin secret4
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR5 ARTICLE 8 – SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD5 ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT5
PDPFD PDPFD
PRÉAMBULE
Afin de favoriser le bon fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) et l’exercice effectif par les membres de leurs prérogatives, les membres élus et la Direction ont engagé des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence en application de l’article L.2315-4 du code du travail. La visioconférence est en effet apparue particulièrement adaptée du fait de la dispersion géographique des membres du CSE et de la Direction. Elle facilite ainsi la participation des différents membres du CSE qui pourront se rendre plus facilement disponibles pour les réunions, notamment lorsqu’ils sont en télétravail. La visioconférence permet également d’éviter les déplacements au siège social de la Société et de mieux concilier les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat. Il est ainsi convenu les dispositions suivantes pour l’organisation des réunions du CSE en visioconférence : ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE de STUDI. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet. ARTICLE 2 – RECOURS A LA VISIOCONFÉRENCE
Cadre juridique
L’article L.2315-4 du code du travail dispose que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote (articles D.2315-1 et s. du Code du travail).
Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord, sauf demande expresse de tenue d’une réunion en présentiel émanant du Président.
Information des représentants du personnel
Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion. ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ Il est rappelé ci-dessous les règles de participation aux réunions du CSE organisées en visioconférence :
Seuls les membres du CSE ou les personnes qui seront invitées et convoquées aux réunions peuvent y assister (il est strictement interdit à toute autre personne d’écouter ou de regarder une réunion). Les membres du CSE veilleront au strict respect de cette règle essentielle ;
Les personnes participant à la réunion sont tenues à une obligation de discrétion de la
même manière que si la réunion se tenait en présentiel.
ARTICLE 4 – MOYENS TECHNIQUES ET IDENTIFICATION DES MEMBRES DU CSE La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence utilisée par l’entreprise. Lors du recours à la visioconférence, le dispositif mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les participants à la réunion devront donc conserver leur caméra allumée tout au long de la réunion. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif et procèdera à un contrôle de l’identité des personnes connectées avant le début de la réunion En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président ou son représentant et les membres du CSE pourront décider du report de la réunion du CSE. Tout incident ou suspension de séance en cours de réunion devra être mentionné dans le procès-verbal. ARTICLE 5 – SUSPENSION DE SÉANCES La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspension de séance. Ainsi, le Président ou son représentant et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VOTE Les votes auront lieu soit à main levée soit à bulletin secret.
Vote à main levée
Le recueil de l’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire, constatée à l’écran ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret
Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif technique choisi à cet effet devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l'entreprise aura recours à un outil de vote sécurisé. La procédure se déroulera comme suit :
L’engagement des délibérations sera subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions évoquées ci- dessus ;
Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 8 – SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Si tel devait être le cas, le présent accord pourrait éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis de trois mois pendant lequel une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées. Un accord de substitution pourra être conclu selon les modalités légales. ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord est déposé par la Société :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pérols, Soissons et Paris
Un exemplaire de l’accord sera remis aux membres élus titulaires du personnel au CSE.
Fait à Pérols, le 06/07/2023
Pour STUDI,Pour le CSE STUDI, xxxxxxxx,xxxxxxxxx, (suppression qualité)Secrétaire
