RELATIVES AUX RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société STUDI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 155 rue de Charonne à Paris (75011), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B911 148 369, représentée aux fins des présente par XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée,
D’UNE PART ; ET
L’organisation syndicale SNFOEP, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord
L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord
D’AUTRE PART.
Ensemble, ci-après désigné « les Parties »,
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 7 novembre 2023 et 8 décembre 2023, conformément à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique et au droit syndical en date du 4 août 2023. Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2024 telle qu’elle résulte des négociations avec les organisations syndicales représentatives et la Direction de STUDI. Après discussions et compromis réciproques, la Direction et les organisations syndicales SNFOEP et SYNEP CFE-GCE ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui reprend les mesures sur lesquelles les Parties se sont entendues. Sur les autres thèmes, les Parties ont considéré qu’il n’y avait pas lieu d’apporter de modification aux dispositifs actuellement en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de la Société STUDI.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Au terme de leurs discussions, les Parties sont convenues d’une augmentation générale des salaires au sein de la Société STUDI selon les modalités suivantes : Les Salariés ayant
au moins un (1) an d’ancienneté au 1er janvier 2024 bénéficieront, à compter de cette date, de l’augmentation générale des salaires déterminée comme suit :
Augmentation de 3,5% de leur salaire mensuel brut de base pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2000 euros ;
Augmentation de 3% de leur salaire mensuel brut de base pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base supérieur à 2000 euros et inférieur ou égal à 3000 euros ;
Augmentation de 2% de leur salaire mensuel brut de base pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base supérieur à 3000 euros.
Le salaire mensuel brut de base visé au présent article s’entend du seul salaire mensuel brut fixe de base. Tout autre élément de rémunération (primes ou gratification de quelque nature qu’elle soit (ancienneté, treizième mois, prime de performance, participation, intéressement, etc.), rémunération variable éventuelle, avantage en nature, complément de salaire de quelque nature qu’il soit (rémunération des heures supplémentaires, remboursement de frais, etc.) est exclu et n’est pas pris en compte dans la détermination du salaire fixe de base au sens du présent article, quand bien même cet élément de rémunération serait fixe et constant. L’augmentation ainsi appliquée sera effective dès la paie qui sera établie à la fin du mois de janvier 2024.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Il est convenu par ailleurs d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE en le portant à 0,35% de la masse salariale brute. La masse salariale brute servant au calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE est calculée conformément aux dispositions de l’article L.2312-83 du code du travail.
ARTICLE 4 – GARANTIES DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE
Par ailleurs les partenaires sociaux et la Direction conviennent que des discussions seront ouvertes en 2024 sur ces sujets en fonction de l'équilibre des régimes collectifs.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt, selon les conditions de calendrier prévues par l’accord, et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets sans qu’aucune formalité ne soit requise. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend qui naîtrait de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord seront adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Société et les organisations syndicales SNFOEP et SYNEP CFE-GCE, signataires du présent accord, à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 8 - RÉVISION
Les Parties pourront demander la révision du présent accord. La demande de révision devra mentionner la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision accompagnée du projet de nouvelle rédaction, une réunion sera organisée pour engager des discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
La Partie la plus diligente notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé par la Société :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier, Soissons et Paris.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Fait à Pérols, le 8 décembre 2023 En trois exemplaires originaux Pour la Société STUDI,
Pour l’organisation syndicale SYNEP CFE-CGCPour l’organisation syndicale SNFOEP
