Accord relatif à l’identification d’un établissement unique pour le renouvellement du CSE au sein de STUDI
Entre
la Société STUDI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 155 rue de Charonne à Paris (75011), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B911 148 369, représentée aux fins des présentes par dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société STUDI » ou « la Société »
Article 5 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _tyjcwt \h 4
Article 6 - Suivi, révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _3dy6vkm \h 4
Article 7 - Publicité et dépôt PAGEREF _1t3h5sf \h 5
PRÉAMBULE
Les dernières élections au sein de la Société STUDI se sont déroulées le 4 avril 2019. Aujourd’hui, la représentation du personnel est exercée au sein d’un CSE unique qui représente l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les parties sont convenues de conclure un accord en application de l’article L.2313-3 du code du travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin des mandats est prévue le 4 avril 2023. Deux schémas d’organisation sociale ont été examinés :
Soit un CSE unique
Soit deux CSE d’établissement
Au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à l’accord qui suit.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la Société STUDI. Cet accord annule et remplace les accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STUDI.
Article 3 - Identification d’un établissement unique au sein de la Société STUDI
La Société STUDI exerce son activité sur différents sites géographiques visés ci-dessous (certains sites ayant le statut d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés et figurant comme tels sur l’extrait Kbis de la Société). Les sites géographiques sur lesquels la Société STUDI exploite à ce jour son activité sont les suivants :
Le site de PEROLS 1
Le site de PEROLS 2
Le site de SOISSONS
Le site de LILLE
Le site de PARIS
Les sites dédiés aux organisations d’examens : Lyon, Villepinte et Bordeaux
Ces différents sites sont couverts par une même Direction, ils sont gérés par la même équipe RH en matière de gestion du personnel, et les fonctions transverses (notamment finances, marketing et juridique) sont communes. Compte-tenu
(i) de l’absence d’autonomie des différents sites géographiques sur lesquels s’exerce l’activité et (ii) de la centralisation du pouvoir décisionnel et de gestion (notamment en matière RH), la proposition serait de reconnaître, pour la détermination du niveau pertinent de représentation du personnel, un seul établissement unique au sein de la Société STUDI.
Article 4 - Renouvellement d’un CSE unique
L’établissement unique identifié au sein de la Société STUDI servirait de cadre à la mise en place de la représentation du personnel. L’ensemble des salariés des différents sites géographiques de la Société STUDI sont ainsi rattachés au même établissement et éliraient les membres d’un CSE unique, mis en place au niveau de la Société. Article 5 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
Article 6 - Suivi, révision et dénonciation du présent accord
Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra mentionner la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision accompagnée du projet de nouvelle rédaction, une réunion sera organisée pour engager des discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu conformément aux dispositions légales applicables. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée à chacune des autres parties signataires par tout moyen permettant de lui conférer date certaine et donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales applicables. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis de trois mois pendant lequel une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées. Un accord de substitution pourra être conclu selon les modalités légales. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé par la Société :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à Paris, le 07 mars 2023
Signatures
Pour l’entreprise,
Pour les membres titulaires du CSE
Annexe : liste et adresse des établissements de la Société
