LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE LA Société STUDIO M
ENTRE
La Société
STUDIO M, SASU inscrite au RCS de Nanterre sous le n°502 144 876
Dont le siège social est 57-57 bis rue de Villiers – 92 576 Neuilly-sur-Seine Cedex Représentée par (…),
Dénommée ci-après « STUDIO M »
D’UNE PART,
ET
(…), délégué du personnel
Et
(…), délégué du personnel
Dénommés ci-après « Les délégués du personnel titulaires »
D’AUTRE PART,
Collectivement désignés ci-après « Les Parties »,
IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A compter du mois d’octobre 2016, afin de renforcer la visibilité du Pôle GME du Groupe et de muscler la proposition commerciale du Groupe sur ces métiers créateurs d’engagement, STUDIO M a repris en direct l’ensemble des activités « Content » du Groupe, jusque-là sous-traitées auprès des sociétés GROUP M, KR MEDIA et ARTHUR SCHLOVSKY.
Cette opération a entraîné, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert au sein de STUDIO M des contrats de travail des salariés de GROUP M, KR MEDIA et ARTHUR SCHLOVSKY travaillant au sein d’équipes dédiées à l’activité Content ainsi transférée.
Suite à cette opération, l’effectif de la Société franchissant le seuil de 11 salariés, des élections ont été organisées au mois de juin 2017 et des délégués du personnel ont été élus.
L’opération de transfert entraînant la réunion au sein d’une même structure de salariés issus d’entités différentes du Groupe, relevant à ce titre de statuts sociaux différents, la Direction de STUDIO M a souhaité élaborer un cadre social harmonisé pour l’ensemble de son personnel, en conservant, dans la mesure du possible, les avantages dont disposaient les salariés de KR MEDIA, GROUP M et ARTHUR SCHLOVSKY avant leur transfert.
Dans cette perspective, la Direction a entendu confier aux délégués du personnel titulaires élus en son sein, la gestion d’un budget dédié aux œuvres sociales et culturelles.
Toutefois, les délégués du personnel n’ayant pas la personnalité morale, et n’étant dès lors pas en mesure d’assumer seuls la gestion d’un budget, il a été convenu que les œuvres sociales et culturelles seraient gérées par les délégués du personnel titulaire, conjointement avec la Société, dans les conditions fixées ci-après.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : modalités de gestion du budget des œuvres sociales et culturelles
Les Parties rappellent qu’en vertu de l’article L. 2313-15 du Code du travail (dans sa version applicable à la date de la signature du présent accord), en cas de carence de comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués du personnel assurent, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
Bien que son effectif soit inférieur à 50 salariés, de sorte qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de constituer un comité d’entreprise, STUDIO M entend faire une application volontaire de l’article L. 2315-15 du Code du travail.
Dans ce cadre, les Parties conviennent qu’ à compter du 1er janvier 2018 les décisions relatives à la gestion du budget dédié par STUDIO M aux activités sociales et culturelles seront prises par STUDIO M, en accord avec l’unanimité des délégués du personnel titulaires.
STUDIO M conservera toutefois la pleine responsabilité de la gestion de ce budget, notamment vis-à-vis des organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF).
Les Parties conviennent que, dans l’intérêt des salariés, les décisions qu’elles prendront conjointement tiendront compte des règles d’assujetissement et des tolérances fiscales et sociales en vigueur. Elles chercheront, dans la mesure du possible, à faire en sorte que les sommes perçues par les salariés au titre des œuvres sociales et culturelles ne soient assujetties ni aux cotisations et contributions sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Article 2 : Incidences de la prochaine entrée en vigueur de la réforme du dialogue social issue des ordonnances macron
Il est rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la suppression de l’institution des délégués du personnel et son remplacement par un comité social et économique, fusionnant les anciennes instances de représentation du personnel, au plus tard au 31 décembre 2019 (article 9 II de l’ordonnance).
Cette ordonnance abroge, pour les entreprises ayant mis en place un comité social et économique, l’article L. 2315-15 du Code du travail, sans que ce texte n’ait d’équivalent dans le cadre du nouveau dispositif qu’elle met en place.
Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nouveau comité économique et social mis en place par l’ordonnance n°2017-1386 n’aura pas la personnalité morale, de sorte que, de la même façon que les actuels délégués du personnel, il ne sera pas en mesure de gérer seul un budget des œuvres sociales et culturelles.
Aussi, les Parties conviennent qu’elles continueront à faire application des dispositions de l’ancien article L. 2315-15 du Code du travail après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386, y compris lorsque STUDIO M aura mis en place un comité social et économique et ce, tant que l’effectif demeurera inférieur à 50 salariés.
En revanche, il est rappelé qu’en cas de franchissement du seuil de 50 salariés dans les conditions fixées par le futur article L. 2312-2 du Code du travail, la gestion du budget des œuvres sociales et culturelles serait reprise par le comité social et économique, conformément aux dispositions des futurs articles L. 2312-78 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1386. Les dispositions du présent accord deviendraient alors sans objet et de fait inapplicables.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé par la Direction de STUDIO M :
en deux exemplaires, un support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE ;
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les parties au présent accord conviennent de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018, soit antérieurement à l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 décembre 2017
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
