Dont le siège est situé : 1 rue des Américains, 67600 Kintzheim N° de Siret 51808451200020
Représentée par : , Gérant
D’une part,
ET :
Les membres de la délégation du Comité Social et Économique représentée par un élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent accord d’entreprise porte sur l’attribution d’un jour de congé pour l’anniversaire de chaque salarié. STUDIO META cherche toujours à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Dans ce cadre, STUDIO META a souhaité accorder à chaque salarié un jour de congé supplémentaire à prendre le jour de leur anniversaire. Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-23-1-2 du code du travail avec les élus titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Le présent accord s’applique aux salariés de la société Studio Meta titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’apprentissage ou contrat en alternance, à temps complet ou à temps partiel. ARTICLE 2 - DURÉE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE Le congé anniversaire est de 1 (un) jour calendaire par année civile. ARTICLE 3 – DATE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE Le jour anniversaire est défini sur la base de la date de naissance que le salarié a communiquée lors de son embauche. Lorsque le jour d'anniversaire tombe un jour travaillé, ce jour est non-travaillé et rémunéré. Lorsque le jour d’anniversaire tombe un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, le congé d’anniversaire est pris le prochain jour ouvré travaillé. Lorsque le jour d’anniversaire est le 29 février, le congé d’anniversaire est pris :
En année bissextile, selon les modalités citées précédemment.
En dehors des années bissextiles, le congé d’anniversaire est pris le jour ouvré travaillé suivant le 28 février.
Si le congé anniversaire tombe pendant une période de suspension de travail telle que congé sans solde, maladie, accident, congé maternité ou paternité le jour de congé ne pourra pas être reporté et sera perdu. Si le congé anniversaire tombe sur une période de congés payés, il ne pourra pas être reporté mais sera utilisé en lieu et place d’un jour de congé payé. ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION DE L’ABSENCE LORS DU JOUR DE CONGÉ ANNIVERSAIRE L’absence lors du jour de congé anniversaire est rémunérée normalement et apparaît sur le bulletin de paie du mois en cours ou du mois suivant, selon le dates sur le motif “Absence autorisée rémunérée” En aucun cas, ce jour ne pourra faire l’objet d’une compensation financière même dans le cadre d’un départ anticipé. ARTICLE 5 – PRISE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE Aucune action du salarié n’est attendue. La saisie du jour de congé sera effectuée de manière automatique le jour de l’anniversaire, ou le jour ouvré suivant et sera intégré aux plannings. ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de publicité. ARTICLE 7 - VALIDITE DE L’ACCORD Conformément à l’article L 2232-23 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à la signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles. ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature, le présent accord est déposé, par Studio Meta auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, soit une version sur support papier et une version sur support électronique (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au format pdf). Le dépôt du présent accord est accompagné des pièces suivantes : le bordereau de dépôt, la copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES ALBION. Un exemplaire du présent accord est également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. Enfin, Studio Meta s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel. ARTICLE 9 - RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord, soit en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail. ARTICLE 10 - DÉNONCIATION Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-12 du Code du travail.
