Dont le siège social est situé 16 RUE DES CAILLOTTES ZI PLAINE DES ISLES 89000 AUXERRE
N° Siret : 31799420000044
Code APE :2920Z
Inscrite à l’URSSAF DE BOURGOGNE sous le numéro 890000001417180151
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société
Représenté par son membre titulaire
Agissant au nom et pour le compte des salariés
D’autre part,
Dans le cadre des dispositions prévues par le Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Afin de contribuer au développement du pouvoir d’achat des salariés et de favoriser leur départ en vacances et leur accès aux divers loisirs, le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif des chèques-vacances, dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme.
ARTICLE 1 – OBJET/CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’informer les salariés sur le dispositif des chèques-vacances et d’en définir le montant et les modalités d’attribution.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, temps partiel, temps complet …) sans condition d’ancienneté.
Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le jour de leur distribution.
ARTICLE 2 – MONTANT
Chaque salarié pourra bénéficier chaque année de chèques-vacances d’un montant total de
300 €.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Chaque salarié peut acquérir des chèques-vacances, mais à la participation de l’entreprise s’ajoutera la contribution du bénéficiaire qui sera directement prélevée sur son bulletin de paie, en 3 mensualités, sur les salaires des mois d’avril, mai et juin de chaque année.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas y souscrire sont libres de refuser, sans pouvoir demander de contrepartie sous une autre forme.
Chaque salarié souhaitant bénéficier des chèques-vacances devra obligatoirement informer l’employeur de sa décision, au plus tard le 30 du mois d’Avril de chaque année, pour une distribution fixée à la fin du mois de Juin de chaque année.
Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTIONS
La contribution de l’employeur
La contribution de l’employeur sera au maximum de :
240 € pour le salarié dont la rémunération moyenne brute (servant de base aux cotisations sur les salaires et figurant sur la DSN) sur les trois derniers mois précédant l’attribution des chèques est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit une contribution correspondant à 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances ;
150 € pour le salarié dont la rémunération moyenne brute (servant de base aux cotisations sur les salaires et figurant sur la DSN) sur les trois derniers mois précédant l’attribution des chèques est supérieure au PMSS, soit une contribution correspondant à 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances.
Tenant compte de la situation familiale des salariés, ces taux sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
La contribution d’un salarié
La contribution du salarié sera de :
60 € lorsque sa rémunération moyenne brute (servant de base aux cotisations sur ses salaires et figurant sur la DSN) sur les trois derniers mois précédant l’attribution des chèques est inférieure au PMSS, soit un taux de contribution de 20 % ;
150 € lorsque sa rémunération moyenne brute (servant de base aux cotisations sur ses salaires et figurant sur la DSN) sur les trois derniers mois précédant l’attribution des chèques est supérieure au PMSS, soit un taux de contribution de 50 %.
Tenant compte de leur situation familiale, ces taux sont minorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
ARTICLE 5 – EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES
Le CSE de l’entreprise ne gérant pas les activités sociales et culturelles, les dispositions des articles L.411-9 et L.411-10 du Code du tourisme s’appliqueront.
La contribution de l’employeur sera exonérée de charges sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et du versement mobilité, si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
le montant de sa contribution donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance (SMIC) brut apprécié sur une base mensuelle de 151,67 heures ;
le montant de sa contribution est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
le montant de sa contribution et les modalités de son attribution font l’objet d’un accord ;
sa contribution ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord s’applique à compter du 30 Avril 2024, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du PMSS en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 9 – DÉPÔT/PUBLICITÉ
Le présent accord :
sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’AUXERRE;
fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
Fait à AUXERRE, le 17 Mai 2024, en quatre exemplaires.
Représentant de la Société Membre titulaire du CSE
