ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS ET À L'ADAPTATION DU FORFAIT JOUR
* * *
ENTRE LES PARTIES,
SUBLIME Energie, SAS au capital de 113 520,69 euros dont le siège social est situé au 60 Boulevard Saint Michel - 75006 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 852 793 223, représentée par XXXXX président.
Ci-après dénommée «
La Société »,
D'UNE PART,
ET
Les salariés de la présente Société Consultés sur le projet d’accord
Ci-après dénommés « les Salariés »
Représenté par le CSE élu le 06/10/2025
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) répond à un double objectif :
Permettre aux salariés d’épargner des jours pour une prise ultérieure en congés ou en monétisation.
Offrir une flexibilité tout en assurant une gestion financière équilibrée pour la Société.
Conscient des impératifs de gestion et de trésorerie d’une PME en développement, La Société fixe un cadre clair afin de garantir la viabilité du dispositif et une augmentation de la qualité de vie au travail des salariés. Dans ce cadre, et afin de garantir une plus grande souplesse d’organisation, la mise en place du CET s’accompagne d’un aménagement du régime du Forfait Jours. Cet aménagement permet aux salariés au forfait jours d’augmenter leur plafond de jours travaillés jusqu’à 218 jours par an conformément aux dispositions de la Convention Collective Syntec sous réserve d’une demande expresse de leur part et dans la limite des jours épargnés et monétisés via le CET. Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.3151-1 et suivants du Code du Travail et des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et sera soumis à validation par référendum des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Sublime Énergie, qu’ils soient en CDD ou en CDI et quelle que soit leur modalité de temps de travail (modalité 1 aux 35 heures + 4 Heures Supplémentaires ou modalité 3 au forfait jour), sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DU RÉGIME DU FORFAIT JOUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CET
Pour les salariés en forfait jours, cet accord prévoit une évolution du plafond de jours travaillés. Par dérogation à l’accord Forfait Jours du 17/12/2024, ces salariés peuvent, s’ils en font la demande, augmenter leur nombre de jours travaillés jusqu’à 218 jours par an, indépendamment du CET et sous réserve des conditions suivantes :
L’augmentation du plafond doit être demandée expressément par le salarié et validée par la direction.
L’augmentation du nombre de jours travaillés est strictement limitée aux jours éventuellement épargnés dans le CET, que le salarié pourra choisir d’utiliser ultérieurement sous forme de congés ou de monétisation. En aucun cas, le salarié ne pourra dépasser 218 jours travaillés sur l’année civile.
Cette disposition permet de garantir un équilibre entre la flexibilité offerte aux salariés et le respect des règles relatives au temps de travail.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
- Nombre de jours
Le CET pourra être alimenté par un nombre maximum de
8 jours par an par :
Les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables légaux après prise effective de 4 semaines de congés.
Les jours de RTT non pris.
Les jours de repos conventionnels supplémentaires non utilisés.
Le total des jours épargnés dans le CET (CP + RTT) est désormais fixé indépendamment du nombre de jours fériés ouvrés, car ces jours placés dans le CET ne sont pas considérés comme des jours travaillés et n’impactent pas le plafond de 218 jours. Ainsi, le plafond annuel d’épargne est augmenté, permettant aux salariés de capitaliser davantage de jours sans remettre en cause la limite du forfait jours. À titre indicatif :
En 2025 : jusqu'à
8 jours épargnables
En 2026 : jusqu'à
8 jours épargnables
En 2027 : jusqu'à
8 jours épargnables
En 2028 : jusqu'à
8 jours épargnables
Le plafond global (sur plusieurs années) du CET est de 40 jours maximum stockés. Une fois épargnés, les jours ne peuvent être récupérés qu’en repos ou en monétisation selon les règles de l’article 3. Les Salariés peuvent épargner des jours de congés payés par an dans leur CET, sous réserve des conditions suivantes :
Seuls les jours de congés excédant les 24 jours ouvrables légaux peuvent être placés dans le CET.
Les salariés doivent avoir pris au moins 4 semaines de congés payés légaux avant de pouvoir épargner.
Les jours placés sont issus des congés supplémentaires accordés par l'entreprise et du solde éventuel des jours légaux non pris au-delà de 24 jours ouvrables.
La demande d’épargne des jours de CP doit être faite avant le 31 mai de la période de référence des CP épargnés.
Les Salariés peuvent épargner des RTT dans leur CET, sous réserve des conditions suivantes :
Seuls les jours de RTT non pris à l’échéance annuelle peuvent être placés dans le CET.
Les jours placés doivent provenir du dispositif de réduction du temps de travail de l’entreprise et ne peuvent pas être ajoutés au-delà du plafond fixé.
La demande d’épargne des jours de RTT doit être faite avant le 20 décembre, faute de quoi les jours devront être pris avant le 31 décembre.
Une fois épargnés, les jours ne peuvent être récupérés qu’en repos ou en monétisation selon les règles du chapitre 3.
3.2 – Modalités administratives d’épargne des jours
Congés payés (CP) : Les Salariés souhaitant épargner des jours de congés payés dans le CET doivent en faire la demande avant le 31 mai via email ou/et l’outil SI-RH. L’épargne des jours validés sera enregistrée à compter du mois de juin et intégrée dans le solde du CET du salarié.
Jours de RTT : Les Salariés souhaitant épargner des jours de RTT dans le CET doivent en faire la demande avant le 20 décembre via l’outil SI-RH.
ARTICLE 4 – UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS
4.1– Prise de jours de congés via le Compte Epargne Temps (CET)
Les Salariés peuvent utiliser leurs jours CET
dans la limite de 8 jours par an pour prolonger leurs vacances ou prendre des congés exceptionnels. En cas de demande de congés issus de CET d’un nombre supérieur à 8 jours, la validation de la direction est impérative.
La demande doit être formulée 1 mois à l’avance, et sera acceptée sous réserve des nécessités du service.
4.2 – Monétisation des jours épargnés
Les Salariés peuvent demander le paiement de 8 jours maximum par an. En cas de demande de monétisation d’un nombre supérieur à 8 jours, la validation de la direction est impérative.
Les jours de congés payés placés dans le CET, issus de la 5ᵉ semaine de congés payés, ne peuvent pas être monétisés. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés à une date ultérieure, en accord avec l’employeur.
En cas de difficulté financière de l’entreprise, la Direction pourra suspendre temporairement la monétisation, avec un délai de prévenance de deux mois.
Les jours restants seront obligatoirement monétisés en cas de départ du salarié (démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle, etc.).
Le calcul de la monétisation se fera selon la formule suivante :
Montant brut = (salaire annuel brut / nombre de jours travaillés sur l’année) × nombre de jours monétisés La monétisation sera versée sur la paie du mois suivant la demande, sous réserve de validation par la direction. Il convient de rappeler que les jours monétisés seront soumis aux cotisations sociales et fiscales applicables.
4.3 – Obligation d’utilisation après 5 ans
Tout jour épargné depuis plus de 5 ans devra être soit consommé sous forme de congé, soit monétisé l’année suivante. Si le Salarié n’effectue pas de choix avant le 20 décembre de la 5ᵉ année, la Société pourra procéder automatiquement à la monétisation des jours concernés. Cette monétisation sera réalisée sur la paie de janvier de l’année suivante.
ARTICLE 5 – GESTION ET SUIVI DU CET
La communication du solde du CET se fera de la façon suivante : chaque salarié recevra une mise à jour annuelle de son solde ou pourra le consulter sur le SIRH ou feuille de paie (selon la compatibilité des outils utilisés). Par ailleurs, l’entreprise réalisera un suivi rigoureux pour éviter une accumulation excessive de passifs sociaux.
ARTICLE 6 – DURÉE, SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
6.1 Durée et effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1/12/2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
6.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
6.4 Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le futur Comité social et économique éventuellement élu sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de douze mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
6.5 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise le 01/12/2025 et sera transmis à chaque salarié. Une ratification de l’accord est organisée avec le CSE élu le 06/10/2025, le projet d’accord CET lui ayant été transmis le 15/10/2025.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du CSE, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord ne pourra entrer en vigueur qu’après le dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris
Le
, à Paris, LE 17/11/2025
Pour Les Salariés Pour la Société
Le CSE son titulaire,Représentée par M
Agissant en qualité de Président
ANNEXE - PROCÈS-VERBAL DE RATIFICATION
Projet d’accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps et à l’adaptation du forfait jour.
Monsieur et Madame respectivement titulaire et suppléant du CSE, ratifient sans réserves le projet d’accord présenté sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps et à l’adaptation du forfait jour. Lieu de la ratification : Paris 2ème arrondissement, bureaux de SUBLIME Energie Date et heure de la ratification du CSE : 17/11/2025 à 11h23.
, à Paris, LE 17/11/2025
