ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
Entre les soussignés :
SUCRE D’ORGE, dont le siège social est situé 247 Rue du stade 01340 FOISSIAT, immatriculé Registre Nationale des Associations sous le n° W012003782.
Représentée par : XX agissant en qualité de PRESIDENTE et ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite du référendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au bénéfice des chèques vacances.
Préambule
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction a souhaité mettre en place le dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié, en application des dispositions de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il est ainsi conclu le présent accord concernant l’attribution de chèques vacances conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée de l’accord ;
Les modalités d’attribution ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques vacances ;
L’information et la distribution ;
Les modalités de souscription personnelle du personnel.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux mandataires sociaux.
Article 4 – Modalités d’attribution
L’ensemble des salariés peuvent acquérir des chèques vacances avec la participation de l’entreprise. L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire. Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.
Article 5 – Calcul et montant maximum
Chaque salarié ayant souscrit recevra 540.00 € de chèques vacances. La Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :
Faire partie de l’effectif de l’entreprise à la date de la distribution des chèques vacances ;
Présence effective dans l’entreprise.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%. Les chèques vacances seront remis au plus tôt au mois de mai et la retenue de la part salariale se fera sur le mois de la remise des chèques vacances. La part employeur est non soumise à charges dans les limites d’exonération prévues par les dispositions légales en vigueur. La part salariale est non soumise à charges et non imposable, la CSG/CRDS sur la part employeur est à la charge du salarié.
Article 6 – Information du personnel et distribution des chèques vacances
Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de chèques vacances et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire. L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés. Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme. La distribution interviendra au cours du mois d’avril au plus tôt.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivante : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à l’ensemble des parties signataires du présent accord. Elle doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr) ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à FOISSIATLe 08/12/2025 Tampon de l’entrepriseNom et signature de l’employeur XXX
