A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 04 NOVEMBRE 2021 RELATIF A LA SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT ET AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Le présent avenant est conclu
Entre les soussignées :
La société SUD AERO, représentée par XXX dûment habilité à l'effet des présentes,
D'une part;
Et: Monsieur XXX., secrétaire, membre élu au CSE Monsieur XXX, trésorier, membre élu au CSE Monsieur XXX, membre élu au CSE Monsieur XXX, membre élu au CSE D'autre part.
Préambule
Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise signé le 4 novembre 2021, fixant les budgets de fonctionnement et celui des œuvres sociales du Comité social et économique.
Il a pour objet de modifier les dispositions de l'accord relatives au budget des œuvres sociales.
Article 1 : Montant du budget alloué au financement des œuvres sociales
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 20 000€, pour l'année 2024. Ce montant sera maintenu, par tacite reconduction pour les années à venir, sauf demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 2: Versement du budget des œuvres sociales
La dotation au budget des ASC a été versée pour l'année 2024, au mois de novembre 2024 Le versement sera effectué en une échéance, au mois de novembre de l'année N.
Article 3 : Domaines non traités par l'avenant
Tous les points de l'accord du 4 Novembre 2021 qui ne sont pas traités et/ou modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Article 4: Modification et révision de l'accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s)auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d'un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.
Article 5: Durée et publication
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l'issue des formalités de dépôt. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont : - un exemplaire pour le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, -
un exemplaire pour le CSE,
- un exemplaire pour la Direction de l'entreprise. Il fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l'article D.2231-4 du code du travail. Fait à Merville, le 26 février 2025 En
