Accord collectif portant sur l’indemnisation des petits et grands déplacements
ENTRE
La Société SUD CONTROLES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est sis La Borie Sèche, 12520 AGUESSAC, immatriculée au registre du commerce de Rodez, sous le n° B 421 148 925, représentée par …………………., ………………., Ci-après désignée « l’Entreprise », et appartenant à l’Unité Economique et Sociale GROUPE SEVIGNE, ET Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de l’Unité Economique et Sociale GROUPE SEVIGNE, conformément aux prescriptions des articles L2232-24 et suivants du code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après désignés « la délégation du personnel »,
Préambule L’Unité Economique et Sociale GROUPE SEVIGNE disposait d’un accord collectif sur la réduction du temps de travail, signé le 4 mai 2000, contenant notamment des dispositions relatives à l’indemnisation des petits et grands déplacements. Avec le temps, cet accord s’est avéré ne plus être en phase avec les pratiques de l’Entreprise et les évolutions législatives. La nécessité de revoir un certain nombre de dispositions s’est fait jour. A cet effet, dès le début de l’année 2019, des échanges ont eu lieu avec les membres du Comité d’Entreprise (CE). C’est dans ce contexte que l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs le 31 juillet 2019, ouvrant une première période de préavis de 3 mois, suivie d’une période de survie de 12 mois, conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail. Une fois la dénonciation effectuée, et constatant l’absence de représentation syndicale au sein de l’Entreprise, par lettres du 1er août 2019, l’Entreprise a fait connaître aux organisations syndicales représentatives dans la branche et aux membres du CE son intention de négocier un nouvel accord d’entreprise. Ces derniers ont, dans le délai d’un mois prévu à l’article L2232-25-1 du code du travail, informé l’Entreprise de leur volonté de négocier et ne pas avoir été mandaté par une organisation. C’est dans ce contexte qu’un processus de négociation a été engagé avec le CE afin de permettre à l’Entreprise de mettre en adéquation les pratiques actuelles et l’environnement juridique. Une première réunion de négociation s’est tenue le 20 septembre 2019 pour rappeler les règles de la négociation et déterminer les informations à remettre à la délégation du personnel du CE. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiqués toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée. C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord portant sur les petits et grands déplacements. L’Entreprise applique les Conventions collectives des Travaux Publics (Ouvriers – Etam – Cadres). Le présent accord complète les dispositions conventionnelles pour les adapter à l’organisation de l’Entreprise et à son environnement.
Dispositions liminaires
Objet de l’accord Les activités exercées par l’Entreprise étant par nature exercées sur des chantiers ou des sites mobiles, les parties se sont entendues pour définir les modalités d’indemnisation des petits et grands déplacements du personnel, afin de tenir compte des particularités géographiques de nos zones d’intervention. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet.
Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable aux salariés de l’Entreprise SUD CONTROLES, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (qu’il s’agisse d’un CDD, ou d’un contrat aidé type contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.), à temps complet ou partiel.
Dispositions communes
Salariés bénéficiaires Le présent accord bénéficie aux Ouvriers et Etam non soumis à une convention de forfait en jour, qui sont amenés à se déplacer pour exécuter leur prestation de travail, dans les conditions définies ci-dessous.
Point de départ et d’arrivée Le point de départ permettant de définir les distances énoncées ci-après, correspond aux coordonnées GPS du siège social, ou du lieu d’embauche mentionné dans le contrat de travail s’il est différent. A titre d’information, les points GPS suivant ont été déterminés :
La Borie Sèche : 44.161814, 3.084375
SLE : 44.518382, 3.509809
Saint-Rome de Tarn : 44.038128, 2.916924
Campagnac : 44.401096, 3.125177
La Vialatelle : 44.386930, 2.601047
Arvieu : 44.197385, 2.665039
Montredon Les Corbières : 43.189460, 2.930892
Si ces points venaient à être modifiés (déménagement, extension de site…), de nouvelles coordonnées GPS seront fixées, après consultations des instances représentatives du personnel, sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord. Le point d’arrivée est représenté par le point GPS du chantier, le plus éloigné du point de départ (soit le plus favorable pour le salarié). Les butes, bases vie, décharges, ne sont pas prises en compte. En cas de réalisation de plusieurs chantiers dans la même journée, la zone prise en compte sera celle correspondant au chantier du début de la journée ou de la fin de la journée de travail, le plus éloigné du point de départ (soit la plus favorable pour le salarié).
Calcul des distances et temps de trajet L’indemnisation applicable au chantier sera déterminée par le Conducteur de travaux, au moment de l’établissement de la FOC (Fiche d’Ouverture de Chantier), au moyen d’un site internet reconnu de calcul de distance à vol d’oiseau et d’itinéraire. Pour le calcul du temps de trajet, il est précisé que le trajet pris en compte sera celui indiqué comme étant le plus rapide, sans utilisation de péage. Au jour de signature du présent accord, le site choisi est « Google maps ». Si celui-ci venait à ne plus être adapté, notamment en cas d’évolution des outils, et après consultation des institutions représentatives du personnel, un nouvel outil pourra être utilisé, sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord.
Petits déplacements
Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires et les ETAM non sédentaires qui ne sont pas en grands déplacements, pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. Sont considérés comme des ouvriers non sédentaires ou ETAM non sédentaires les salariés qui, par la nature même de leur fonction, sont occupés sur les chantiers. Bénéficient aussi des indemnités de petits déplacements les salariés amenés à se rendre, depuis leur domicile, sur un lieu inhabituel de travail et dont le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il convient de préciser que l’embauche se fait directement sur le chantier ou le site à l’horaire défini. Le salarié dispose de la faculté de choisir son mode de locomotion pour s’y rendre. Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec celles de grands déplacements.
Zones circulaires concentriques Il est institué un système de zones concentriques dont les circonférences sont définies à vol d’oiseau, de la manière suivante :
Zone 1 : > 0 à ≤ 10 km
Zone 2 : > 10 à ≤ 20 km
Zone 3 : > 20 à ≤ 30 km
Zone 4 : > 30 à ≤ 40 km
Zone 5 : > 40 à ≤ 44 km
Zone 6 : > 44 km et temps de trajet < 1 h 30
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet, le montant de l’indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques. La zone 6 n’existant pas en région Occitanie, son montant correspondra à la somme de la zone 2 et de la zone 5 pour la détermination des indemnités de trajet et de transport. Une seule indemnité de repas sera versée. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires, et fixées en valeur absolue. Leur montant est celui qui est déterminé périodiquement au niveau régional (Occitanie), à la date d’entrée en vigueur prévue par les partenaires sociaux.
Petits déplacements et régime des intempéries Les règles d’indemnisation des petits déplacements en cas d’intempéries sont définies par l’employeur, après information du Comité Social et Economique. Si des modifications s’avèrent nécessaires, celles-ci seront mises en œuvre selon les mêmes modalités.
Grands déplacements
Définition des grands déplacements Conformément aux dispositions conventionnelles, est réputé en grand déplacement le salarié qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d’embauche. En cas de changement de résidence après l’embauche, c’est le nouveau lieu de résidence qui sera retenu. Lorsque la distance à vol d’oiseau entre le siège social (ou le lieu d’embauche mentionné dans le contrat de travail s’il est différent) est supérieur à 44 km à vol d’oiseau, le présent accord prévoit deux types d’indemnités de grands déplacements, en fonction du temps de trajet :
Si le temps de trajet est inférieur à 1h30, mais que le salarié ne peut pas regagner chaque soir sa résidence, il s’agira de grand déplacement dénommé 6H ;
Si le temps de trajet est supérieur ou égal à 1h30, il s’agira de grand déplacement, dénommé GD.
Les articles suivants fixent les modalités d’indemnisation de chacune de ces 2 catégories de grands déplacements. Les montants des indemnités ci-après définies pourront être revus par décision unilatérale de l’employeur, sans pouvoir être inférieurs aux minima fixés par le présent accord.
Indemnité de Grand Déplacement 6H En situation de grand déplacement 6H, le choix du logement est effectué par le Conducteur de Travaux, et le coût du logement est réglé directement par l’entreprise au propriétaire (hôtel, gîte, etc). Au titre de la prise en charge des dépenses restantes, le salarié perçoit :
une indemnité forfaitaire de repas pour le déjeuner et le dîner, versée dans les conditions fixées par l’entreprise (montant minimum de 18,80 € / repas, ou 37,60 € / jour de grand déplacement avec découcher) ;
une indemnité d’amplitude pour le temps trajet aller, et une indemnité d’amplitude pour le temps trajet retour, rémunérée en fonction du taux horaire du salarié, qu’il conduise ou non le véhicule de l’entreprise.
Indemnité de Grand Déplacement GD En situation de grand déplacement, au titre de la prise en charge des dépenses engendrées, le salarié perçoit :
une indemnité forfaitaire pour une journée avec découcher, versée dans les conditions fixées par l’entreprise correspondant à l’hébergement avec petit-déjeuner, au déjeuner et au dîner (montant minimum fixé à 87,60 €) ;
une indemnité forfaitaire pour le dernier jour, sans découcher, versée dans les conditions fixées par l’entreprise correspondant au déjeuner (montant minimum fixé à 18,80 €) ;
une indemnité d’amplitude pour le temps trajet aller, et une indemnité d’amplitude pour le temps trajet retour, rémunérée en fonction de son taux horaire, qu’il conduise ou non le véhicule de l’entreprise ;
une indemnité d’éloignement pour chaque journée de grand déplacement (avec ou sans découcher) versée dans les conditions fixées par l’entreprise (montant minimum fixé à 20 € bruts / journée de grand déplacement).
Si le coût du logement à proximité du chantier est supérieur à 87,60 € par nuit, après accord de la hiérarchie, l’entreprise prendra en charge l’intégralité de ce montant.
Cas spécifique du service transport Si, en fonction de l’organisation de la semaine de travail, le chauffeur est contraint de dormir dans le camion équipé d’une couchette, l’indemnité suivante sera versée, quelle que soit la distance à vol d’oiseau ou le temps de trajet par rapport au lieu d’embauche :
Une indemnité forfaitaire spécifique, dite « Grand déplacement transport » versée dans les conditions fixées par l’entreprise correspondant au coût du dîner, du petit déjeuner et du découcher (montant minimum fixé à de 45 €) ;
L’indemnité repas du déjeuner correspondra à celle versée aux salariés en grands déplacements (soit 18,80 € au jour de la signature du présent accord).
Grands déplacements et régime des intempéries Les règles d’indemnisation des grands déplacements en cas d’intempéries sont définies par l’employeur, après information du Comité Social et Economique. Si des modifications s’avèrent nécessaires, celles-ci seront mises en œuvre selon les mêmes modalités.
dispositions finales
Commission de suivi Il est mis en œuvre par le présent accord une Commission de suivi composée des représentants du personnel et d’au moins un membre de la Direction. Celle-ci se réunira à la première date anniversaire du présent accord pour faire le point sur son application. Le Comité Social et Economique pourra décider, à la majorité des membres titulaires présents lors du vote, d’organiser une réunion extraordinaire pendant toute la durée d’application du présent accord, pour faire état et traiter les difficultés d’application qui pourraient se poser.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2020. A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions ayant le même objet antérieurement mises en place au sein de l’entreprise. Toutefois, une période transitoire est mise en place :
Pour les chantiers dont l’exécution a commencé avant le 1er mai 2020 : les dispositions issues de l’accord portant sur la réduction du temps de travail, signé le 4 mai 2000, continueront à s’appliquer, à titre exceptionnel et temporaire ;
Pour les chantiers dont l’exécution a commencé à compter du 1er mai 2020 : le présent accord sera d’application directe.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être notifiée par tout moyen lui conférant date certaine à l’ensemble des élus alors présents au sein du Comité Social et Economique (CSE), à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Millau (ou de toute autre juridiction l’ayant remplacé), dans le respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.
Révision Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord :
sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
sera transmis pour information à la Commission Paritaire de la Branche des Travaux Publics.
Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Entreprise et tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Fait à Aguessac, le …………………., En 8 exemplaires originaux, soit 1 pour chaque partie signataire, 1 pour le Comité d’Entreprise, 1 pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 pour la Commission Paritaire de Branche,
Pour l’Entreprise SUD CONTROLES, M. ……………. M. …………….., Membre titulaire du CE
M. ………………. Membre titulaire du CE
M. …………….. Membre titulaire du CE
M. ………………… Membre titulaire du CE
Annexe – Indemnités de petits et grands déplacements
Au 31 octobre 2019
Zones Distance aller vol oiseau Repas Transport Trajet 1 ≤ 10 km 11,50 3,19 1,95 2 > 10 et ≤ 20 km 11,50 6,39 3,89 3 > 20 et ≤ 30 km 11,50 9,56 5,09 4 > 30 et ≤ 40 km 11,50 12,76 6,68 5 > 40 et ≤ 44 km 11,50 15.93 8.42 6
(1)
> 44 km et < 1h30 11,50 22,32 12,31
6H > 44 km < 1h30
Avec découcher -Hôtel : paiement direct de l’entreprise
-Repas : 18,80 € / repas
- Amplitude : temps pour 1 trajet aller et 1 trajet retour sur chantier (taux horaire du salarié)
GD > 44 km ≥ 1h30
Avec découcher Sur présentation de justificatif (2) :
Forfait journalier par nuitée découchée :
87,60 € (3)
Repas du dernier jour : 18,80 €
Amplitude : temps pour 1 trajet aller et 1 trajet retour sur chantier (taux horaire du salarié).
Prime d’éloignement : 20 € bruts / jour de grand déplacement
(1) Zone 6 = zone 5 + zone 2 pour les indemnités transport et trajet (2) Justificatifs : attestation salarié, facture d’hôtel, de camping, gîte, etc. (3) Si le coût du logement est supérieur à 87,60 € / nuit : après accord de la hiérarchie, l’entreprise prend en charge l’intégralité du coût
Service transport
Si en fonction de l’organisation de la semaine, le chauffeur est contraint de dormir dans le camion équipé d’une couchette, l’indemnité suivante sera versée, quelle que soit la distance par rapport au lieu d’embauche :
