Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société SUD GROUPE
Entre la société :
SUD GROUPE dont le siège social est situé 27 rue Joannès CARRET 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 335 255 964 000 33
D'une part,
Et:
Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimes lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées du 5 au 20 décembre 2018:
XXXXX en sa qualité de membre titulaire du collège Cadre ;
XXXXX en sa qualité de membre titulaire du collège Cadre;
D'autre part. Il a été convenu ce qui suit:
Préambule L'article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.
Toutefois, l'article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d'un accord d'entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de la société SUD GROUPE inférieure à la durée légale.
Article 1 - Réduction de la durée des mandats En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à deux ans
(2 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société SUD GROUPE.
Article 2 - Durée Le présent accord n'a vocation à s'appliquer que pour les élections organisées en 2023.
Il est donc conclu pour une durée déterminée de
2 ans et cessera de s'appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2023.
Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord Il sera déposé sur le site https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/îeleprocedures qui se chargera ensuite de le transmettre à la Dreets AUVERGNE RHONE-ALPES.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés par le biais de l'affichage et d'un envoi par mail.
Fait à Lyon, le 02/05/2023. En 4 exemplaires originaux Pour la Direction
