ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à la prorogation des mandats DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU REPORT DES élections
Entre les soussignés :
L’Association SUD MANAGEMENT,
N° SIRET 38980235600011 dont le siège social est à l’AGROPOLE, 47310 ESTILLAC, régie par la loi du 01/07/1901, immatriculée sous le numéro W471000451 représentée par Monsieur
D’une part
Et
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 30 septembre 2019 annexé aux présentes), ci-après :
Madame Madame
D’autre part
PRéAMBULE
L’Association SUD MANAGEMENT envisage la mise en œuvre d’un important projet de mutualisation de ses activités avec l’Association SUD MANAGEMENT ENTREPRISES.
Ce projet nécessitera la consultation préalable des Instances Représentatives du Personnel lors du quatrième trimestre 2023.
Or, le mandat des membres de la Délégation du personnel au CSE doit normalement venir à expiration le 30 septembre 2023.
Il est apparu peu opportun de prévoir un renouvellement des mandats et des opérations électorales alors que la consultation sera en cours, et que les mandats auront vocation à prendre fin lors du transfert de l’activité.
En conséquence, dans les conditions prévues par l’article L. 2314-35 du Code du travail, les parties ont souhaité décider le report des élections et la prorogation des mandats en cours.
article 1. report des élections
Les élections en vue du renouvellement du Comité Social et Economique dont le déroulement devait intervenir en septembre 2023 sont reportées.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique qui devaient prendre fin le 30 septembre 2023 sont expressément prorogés et s’achèveront à l’issue de l’opération de fusion envisagée.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR – INFORMATION – DÉPÔT
3.1 Prise d’effet/Durée :
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date du transfert effectif des salariés de l’Association SUD MANAGEMENT au sein de l’Association SUD MANAGEMENT ENTREPRISES. A cette échéance, il cessera de s’appliquer sans possibilité de transformation à durée indéterminée.
3.2. Information des salariés
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
3.3. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
3.3. Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 11 septembre 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AGEN.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Estillac Le 11/09/2023
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
