SIRET 514 742 725 00021, code NAF 46.72Z, Dont le siège social est situé à NIMES (30000) 119 Rue Le Corbusier, ZAC Grézan, Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « La Société »,
D'une part,
Et
XXXX, Salarié mandaté
Syndicat XXXX
D'autre part,
Le présent accord d’entreprise est conclu avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, et soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés. Il est soumis aux dispositions de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 et de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Préambule
Les parties signataires ont souhaité adapter les dispositions de la convention collective nationale de Négoce de matériaux de construction (IDCC 3216) relatives à la prime de vacances versée au sein de la Société XXXX.
Ainsi, l’enjeu du présent accord consiste à harmoniser le versement de la prime et à en préciser les modalités de calcul.
Pour rappel, l’article 1-21-3 de la convention collective dispose que :
« Au moment de leur départ en vacances - du premier départ en cas de fractionnement -, les salariés qui ont au 31 mai de l'année de référence une ancienneté d'un an dans l'entreprise reçoivent une prime de congé de 20 % du salaire du mois de mai, ou en cas de maladie/maternité dans le cours de ce mois, du salaire qu'ils auraient effectivement touché. Si le nombre de jours ouvrables de congés est, en raison d'absence, inférieur à trente, la prime sera calculée au prorata. Le montant de la prime de vacances est mentionné sur le bulletin de salaire. »
La Société XXXX rencontre deux difficultés dans le cadre du versement de cette prime de vacances avec une gestion administrative chronophage et un risque d’oubli important. D’une part, la date de versement telle que prévue par la convention collective n’est pas la même pour chaque salarié, ce qui entraîne des difficultés de gestion à mesure que l’effectif de la Société grossit. Et d’autre part, la notion de « salaire » n’est pas précisé et la Société XXXX souhaite détailler ce point pour plus de clarté.
Par conséquent, cet accord devrait permettre d’harmoniser le versement de cette prime et d’en détailler les modalités de calcul afin d’en simplifier la gestion et dans un souci de transparence vis-à-vis des salariés.
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement et les modalités de calcul de la prime de vacances de la Société XXXX.
Cet accord vient se substituer à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles applicables en la matière.
Article 2- Champ d’application de l’accord - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la Société XXXX, quelle que soit la fonction exercée.
Les bénéficiaires de cette prime de vacances devront donc respecter les deux conditions suivantes :
- Justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date du 31 mai de l’année de versement ;
- Être présent dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin de l’année de versement concernée. Ainsi, les salariés quittant les effectifs de la société avant la date du 30 juin sur l’année de versement ne peuvent prétendre à cette prime.
Pour apprécier l'ancienneté, seront prises en compte les périodes de contrats, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail que la loi assimile à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Les stagiaires, les prestataires et le personnel mis à disposition sont exclus du champ d’application de l’accord.
Il est précisé que la période de référence correspond à la période du 1er juin N-1 au 31 mai N.
TITRE II : LES MODALITES DE LA PRIME DE VACANCES
Article 1 – Montant de la prime de vacances
Le montant de la prime est égal à 20 % du salaire du mois précédent le versement, soit le mois de mai.
Le montant de la prime de vacances est calculé pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif, au cours de la période de référence du 1er juin au 31 mai. Le temps de travail effectif est déterminé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. A titre dérogatoire, il est toutefois précisé que les périodes de congé sans solde n’impacteront pas le montant de la prime de vacances, dans la limite de 15 jours ouvrés par période de référence.
La notion de « salaire » s’entend comme le salaire de base contractuel, auquel s’ajoutent les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires. Sont donc notamment exclus du salaire les primes de toute nature, les PPC, les avantages en nature et majorations pour dimanche, jours fériés ou les majorations de nuit.
Article 2 – Modalités de versement
La prime de vacances sera versée avec la paie du mois de juin de chaque année.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour un 1er versement au mois de juin 2024, sur la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, conformément aux modalités prévues au présent accord.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision.
L’accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit , à défaut, à partie du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
ARTICLE 5 – Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant de révision sera éventuellement prévu (cf. article 3).
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord
En vertu de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des signataires, est transmis au moment du dépôt de l’accord.
Par ailleurs, ainsi que le prévoient les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord et les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacun des salariés de la Société.
