Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
L’entreprise SUD OUEST HABITAT dont le siège social est situé route d’Auch 32170 Miélan Représenté par Monsieur Clément LANGLOIS agissant en qualité de Président.
d'une part,
et
Les membres titulaires du CSE Mme Magalie SAMPAÏO Mme Mélanie GABORIT M. Gérard LOPEZ M. Kévin GRANDIN M. Rémi MASSART
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
La Direction et les membres titulaires du CSE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats du CSE
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 septembre 2022. Suite à la négociation, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 avril 2023. Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Les parties concernées par cet accord sont les membres du CSE :
Mme Magalie SAMPAÏO (membre titulaire)
Mme Mélanie GABORIT (membre titulaire)
M. Gérard LOPEZ (membre titulaire)
M. Kévin GRANDIN (membre titulaire)
M. Rémi MASSART (membre titulaire)
M. Alexandre TOLOSA (membre suppléant)
M. Pierre PENAS (membre suppléant)
Article 3 - Contenu de l’accord
L’ensemble des parties ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats du CSE jusqu’au 30 avril 2023.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 avril 2023.
Article 5 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur plateforme légale.
Fait à Miélan, le 23 décembre 2022,
Nom de l’employeur (Signature) Noms des membres CSE (Signatures)
