Il a été conclu le présent accord Dans le cadre de la négociation annuelle (ci-après dénommé « l’Accord »).
Un accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Conformément à l'article L 441-1 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel :
Après discussions entre les parties, lors des réunions du 22 février 2019, du 05 mars 2019 il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les points suivants ont été abordés :
L’épargne salariale. L’accord d’intéressement signé le 05 mars 2019 pour une durée de 3 ans.
L’accès et le maintien des salariés âgés. Le plan d’action signé le 18 février 2013 pour une durée de 3 ans est toujours d’actualité.
L’emploi des handicapés. L’entreprise a signé une convention avec l’AGEFIPH. Cette convention est toujours d’actualité. Une seconde convention pour le partenariat pour l’emploi des personnes handicapées a été signée le 03 mars 2015 avec l’ALTHER.
La durée du travail et l’organisation du temps de travail. Tous les salariés L’entreprise sont à temps plein. L’organisation du temps de travail est propre à chaque service. Toute modification collective fait l’objet d’une consultation du CE.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le plan d’action signé le 28 novembre 2011 pour une durée de 3 ans est toujours d’actualité
Prévoyance maladie : L’entreprise a mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’entreprise prend en charge 50% du coût de la mutuelle. (date dernière DUE du 01/01/2016)
Les salaires. Il a été négocié une augmentation collective du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés. Cette augmentation porte sur plusieurs leviers. Ces différents points constituent l’objet de cet accord 2016.
L’entreprise affirme que ni l’âge, ni le sexe ne saurait en aucun cas être un critère discriminant quant à l’évolution salariale.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des catégories du personnel (cadres, agents de maîtrise et employés), y compris les membres du directoire ayant un contrat de travail. A L’exception de l’article 6 dont des modalités propres de distribution sont énoncés et inscrit dans l’accord précité relatif aux dispositifs de la loi du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales"
Le présent accord satisfait aux obligations posées par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 et par celle du code de la sécurité sociale, notamment les articles L131-4-2, L 241-13 et L752-3-2.
Article 2 : Chèque culture
L’entreprise met en place pour cette année 2019 dans le cadre de la NAO 2019 des chèques culture pour un montant
de 300 € maximum par bénéficiaire.
Le budget sera attribué au CE pour cette année 2019. Le CE procèdera à l’achat des chèques culture qui seront attribués à chaque salarié.
Article 3 : Chèque Vacances
L’entreprise met en place pour la première fois pour cette année 2019 dans le cadre de la NAO 2019 des chèques vacances selon les modalités suivantes :
Pour le collège employé/Agent de maîtrise : montant de 300 € maximum par bénéficiaire.
Pour le collège cadre : montant de 250 € maximum par bénéficiaire.
Article 4 : modalité de distribution des chèques culture et des chèques vacances
Pour la 1ère année il a été négocié une possibilité de mixer la distribution des chèques culture et des chèques vacances selon 3 cas pour le collège employé/agent de maîtrise et selon 3 cas pour le collège cadre.
Pour le collège employé/agent de maîtrise :
Chaque salarié de ce collège aura la possibilité de demander :
600 € en chèque culture et 0 € en chèque vacances
Ou
300 € en chèque culture et 300 € en chèque vacances
Ou
0 € en chèque culture et 600 € en chèque vacances
Pour le collège cadre
Chaque salarié de ce collège aura la possibilité de demander :
600 € en chèque culture et 0 € en chèque vacances
Ou
300 € en chèque culture et 250 € en chèque vacances
Ou
0 € en chèque culture et 550 € en chèque vacances
Un courrier présentant ces options de distribution sera adressé à chaque salarié par collège. Chaque salarié aura 15 jours ouvrées pour renvoyer son choix afin de commander le bon nombre de chèque par salarié.
Article 5 : Abondement PEE
Maintien à l’ensemble des salariés de l’abaissement du minimum de placement à 50 € et de l’augmentation du plafond de l’abondement de L’entreprise à 450 € pour tout versement supérieur ou égal à 150 €.
Pour rappel en 2015 et 2016, seuls, une partie (50 %) des salariés profitaient de cette mesure.
En 2018 et 2017 le seuil fut d’environ 60 %.
Aussi L’entreprise souhaite toujours donner la possibilité au plus grand nombre de pouvoir bénéficier d’un abondement.
Il est donc maintenu la création de deux catégories supplémentaires de déclenchement d’abondement. Les salariés bénéficieront donc de trois possibilités de versements :
Pour un versement de 50€, le montant de l’abondement sera de 150€.
Pour un versement de 100 €, l’abondement sera de 300€ (situation antérieure)
Pour un versement de 150 € ou plus, le montant de l’abondement sera de 450€.
Article 6 : Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans un accord désigné «
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dont une copie sera annexée à la présente.
Article 7 : Durée du plan d'action.
Le présent accord entre en vigueur à partir du 22 mars 2019.
