à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 mars 2020
Entre :
Les sociétés de l’UES :
SUD PREVENTION SECURITE,
SIRET 390 589 133 00086 dont le siège social se situe au 19, rue Henri & Antoine Maurras, 13016 MARSEILLE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur .. ;
SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
SIRET 523 674 521 00019 dont le siège social se situe au bâtiment U2, 135, avenue Pierre Sémard, 84000 AVIGNON Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur …;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur … , dûment mandaté aux fins de signature du présent avenant ;
D’autre part,
Ci-après désignés conjointement « Les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, après échange sur les heures supplémentaires, les Parties sont convenues de modifier la périodicité du paiement des heures supplémentaires des salariés concernés.
Les Parties ont souhaité assurer une rémunération plus régulière aux salariés en réduisant en partie le délai entre la réalisation des heures supplémentaires et leur paiement, prévu jusqu’alors à la fin de la période de référence annuelle, et d’en préciser les modalités.
ARTICLE 1 – Paiement des heures supplémentaires
L’article 3-7 de l’accord du 13 mars 2020 (Rémunération) est complété d’un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Sans remettre en cause les principes de l’annualisation des horaires tels que définis à l’article 3 du présent accord, les heures supplémentaires mensuelles effectuées et validées par le responsable seront en partie payées en anticipation à la fin de chaque trimestre et en partie en fin d’année.
Les paiements trimestriels anticipés sont égaux à la moitié des heures supplémentaires effectuées au cours dudit trimestre civil. Ils sont effectués avec le salaire du mois civil suivant.
Exemple : si 18h00 supplémentaires ont été effectuées au cours du deuxième trimestre (avril, mai et juin) la moitié, soit 9h00, sera payée avec la paye du premier mois suivant, c’est à dire de juillet.
Le paiement annuel est égal à la moitié des heures supplémentaires effectuées au cours de l’année civile. Il est effectué en début d’année suivante.
Exemple :
Cette modification entrera en vigueur au premier juillet 2026.
Pour tenir compte de cette date d’entrée en vigueur en cours de la période de référence annuelle, à titre dérogatoire pour 2026, la moitié des heures supplémentaires effectuées au cours des deux premiers trimestre civil (du 1e janvier au 31 mars 2026 et du 1 avril au 30 juin 2026) seront payées avec le salaire du mois de juillet 2026.
Le nombre de 350 (trois-cents cinquante) heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l’article 8 de l’accord du 13 mars 2020 (Contingent heures supplémentaires) est remplacé par le nombre de 440 (quatre cents quarante) heures annuelles.
Cette modification sera applicable dès l’exercice 2026.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant est déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Avignon, le 30 mars 2026.
Pour la Société SUD PREVENTION SECURITE, Monsieur … .
Pour la Société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, Monsieur …..
