Accord d'entreprise SUD PROVENCE SERVICES
Accord Négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Le 21/12/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL
Conformément à la loi, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’augmentation des salaires s’est engagée entre la société Sud Provence Services et les délégués syndicaux FO et CFTC.
ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 30 novembre et le 21 décembre 2018.
Sud Provence Services a présenté le projet d’accord final suivant :
- Augmentation des salaires en fonction de la révision annuelle qui est imposée par la FEP
- Un salaire minimum d’embauche fixé par la grille des salaires de la FEP selon les coefficients
ARTICLE 2 : Mesures unilatérales
Les partenaires sociaux ont pris acte des engagements proposés par Sud Provence Services, compte tenu des grilles salariales établies par la FEP et approuvées par les syndicats nationaux.
La société Sud Provence Services entend appliquer les mesures salariales énoncées ci-dessus à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL.
En conséquence, est dressé en double exemplaire, le présent procès-verbal.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2018
Mise à jour : 2019-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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