ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
La société SUDAMAR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 421 202 235 , dont le siège social est situé Immeuble Berté, Zone industrielle Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d'Exploitation, assisté de Monsieur, Directeur des Fronts de Vente,
D’une part,
Et la délégation syndicale CDMT représentée par :
Monsieur, délégué syndical et délégué du personnel titulaire
Madame, déléguée du personnel titulaire,
Madame déléguée du personnel suppléant
Monsieur délégué du personnel suppléant
Monsieur, Secrétaire Général CDMT
D’autre part.
Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUDAMAR et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 11, 18, 28 juin et 02, 09 juillet 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 05 octobre 2018 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SUDAMAR.
Article II. Revalorisation des salaires
Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7, seront revalorisés comme suit :
1,5% à partir du 1er juin 2018.
Un rappel sur salaire de juin à septembre 2018 sera fait dans la paye d’octobre 2018.
Article III. Situation de la société PORT APPORTE
A compter du 1er janvier 2019, l’activité des deux sociétés SUDAMAR & PORT APPORTE sera scindée. Une gestion dissociée de la société PORT APPORTE sera mise en œuvre. Toutefois, dans l’intervalle la société SUDAMAR sera toujours en charge de l’approvisionnement de la société PORT APPORTE.
Article IV. Politique mise en place pour les années 2018 et 2019
La Direction répondra sur ces points lors d’une prochaine réunion des Délégués du Personnel qui aura lieu avant la fin de l’année 2018.
Article V. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.
Article VI. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
