SUDECO - AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2023
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/03/2024
LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES
ET LES REMUNERATIONS POUR 2023
Entre :
La Société Sudeco, société par actions simplifiée, au capital de 38.113€, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 1 cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Sudeco » ou « Sudeco » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :
YYY ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Table des matières
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc131083005 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc131083006 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc131083007 \h 3
Partie II – DISPOSITIONS SUPPRIMEES PAGEREF _Toc131083008 \h 3
Article 3.Assurance dépendance facultative PAGEREF _Toc131083009 \h 3 Article 4.Cartes salariés PAGEREF _Toc131083010 \h 3 Article 5.Abonnement annuel au programme CasinoMax PAGEREF _Toc131083011 \h 3 Article 6.Remise spécifique médaille du travail PAGEREF _Toc131083012 \h 3 Article 7.Réserve militaire PAGEREF _Toc131083013 \h 3 Article 8.Dispositif expérimental de mise à disposition d’une nouvelle application de gestion budgétaire PAGEREF _Toc131083014 \h 4
Partie III – DISPOSITIONS MODIFIEES PAGEREF _Toc131083015 \h 4
Article 9.Congé de l’aidant familial PAGEREF _Toc131083016 \h 4 Article 10.Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc131083017 \h 4 Article 11.Abondement CET / PER COL PAGEREF _Toc131083018 \h 4 Article 12.Abondement des versements volontaires aux PEE et PER COL PAGEREF _Toc131083019 \h 4
PARTIE IV – DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc131083020 \h 5
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc131083022 \h 5
Article 14.Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc131083023 \h 5
PREAMBULE Le 7 mars 2023, les Parties ont conclu un accord collectif d’entreprise sur les avantages sociaux, les conditions de travail, les salaires et les rémunérations pour 2023, entrant en vigueur le 1er avril 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2024 (ci-après «
l’Accord »).
Postérieurement à la conclusion de cet Accord, la société SUDECO a été cédée par le groupe CASINO (ci-après la «
Cession ») au groupe Crédit Agricole Immobilier (« Groupe CAI ») en date du 31 mars 2023.
Du fait de cette Cession, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant portant suppression ou adaptation de certaines dispositions de l’Accord rendues inapplicables du fait de la sortie de la société SUDECO du groupe CASINO.
Aussi et afin de compenser la perte de ces avantages, les Parties ont convenu d’octroyer une dotation exceptionnelle au comité social et économique pour le budget des activités sociales et culturelles («
ASC »).
A l’issue de discussions et échanges, les Parties ont donc convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société SUDECO.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024. Partie II – DISPOSITIONS SUPPRIMEES Assurance dépendance facultative Le dispositif de l’assurance dépendance facultative prévu à l’article 5 de l’Accord est supprimé à compter du 1er avril 2023. Les salariés ne pourront donc plus prétendre au bénéfice de ce dispositif à compter de cette date.
Cartes salariés Le dispositif des Cartes salariés prévu à l’article 11 de l’Accord est supprimé à compter du 1er avril 2023. Les salariés ne pourront donc plus prétendre au bénéfice de ce dispositif à compter de cette date.
Abonnement annuel au programme CasinoMax Le dispositif de l’abonnement annuel au programme CasinoMax prévu à l’article 12 de l’Accord est supprimé à compter du 1er avril 2023. Les salariés ne pourront donc plus prétendre au bénéfice de ce dispositif à compter de cette date.
Remise spécifique médaille du travail Le dispositif de remise spécifique médaille du travail prévu à l’article 13 de l’Accord est supprimé à compter du 1er avril 2023. Les salariés ne pourront donc plus prétendre au bénéfice de ce dispositif à compter de cette date.
Réserve militaire Le dispositif Reserve militaire prévu à l’article 26 de l’Accord est supprimé à compter du 1er avril 2023. Les salariés ne pourront donc plus prétendre au bénéfice de ce dispositif à compter de cette date.
Dispositif expérimental de mise à disposition d’une nouvelle application de gestion budgétaire Le dispositif expérimental de mise à disposition d’une nouvelle application de gestion budgétaire prévu à l’article 31 de l’Accord est supprimé à compter du 1er avril 2023. Les salariés ne pourront donc plus prétendre au bénéfice de ce dispositif à compter de cette date.
Partie III – DISPOSITIONS MODIFIEES Congé de l’aidant familial A compter du 1er avril 2023, l’article 22 de l’Accord relatif au Congé de l’aidant familial est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, la Direction s’engage à maintenir un dispositif de fonds de solidarité (ou « Plan Congé de l’Aidant Familial ») alimenté par les dons de jours des salariés qui seront abondés par la Société.
La prise de jours de repos prélevés sur le fonds s’effectuera d’une manière générale dans la limite de 10 jours ouvrés par dossier présenté. La Direction abondera le nombre de jours prélevés sur le fonds et attribué à un salarié, à hauteur de 1 jour pour 5 jours donnés.
Cet abondement, par souci d’égalité de traitement profitera ainsi à chaque dossier éligible. Il est précisé que l’abondement de la Société sera limité à 10 journées par an.
Déménagement et évènement familial A compter du 1er avril 2023, l’article 24 de l’Accord relatif au Déménagement et évènement familial est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sous réserve de fournir un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse.
Abondement CET / PER COL A compter du 1er avril 2023, l’article 7 de l’Accord relatif à l’abondement CET / PER COLLECTIF est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an. Pour bénéficier de cet abondement, un nouveau PER COL sera mis en place d’ici juillet 2023.
Abondement des versements volontaires aux PEE et PER COL A compter du 1er avril 2023, l’article 34 de l’Accord relatif à l’abondement de l’intéressement et des versements volontaires aux PEG et PERCOL est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement dans le cadre des versements volontaires effectués sur son PEE et/ou PER COL. Pour bénéficier de cet abondement dont le plafond est fixé à 580€, un nouveau PER COL et un nouveau PEE seront mis en place d’ici juillet 2023.
PARTIE IV – DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES Dotation exceptionnelle ASC
Afin de compenser la perte des avantages précités et supprimés par le présent avenant, la Direction accepte d’accorder une dotation supplémentaire exceptionnelle relative aux ASC du comité social et économique de la société SUDECO, pour l’année 2023, d’un montant de
40 000 € TTC.
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES Publicité de l’avenant La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de la société SUDECO.
Fait à Saint Etienne, le 31 mars 2023
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :
